Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, rendu le 24 juin 2010 (n° 34744 du rôle), déclare irrecevable un appel formé par exploit d'huissier contre une ordonnance du Président du Tribunal du travail prononçant la nullité d'un licenciement intervenu à l'encontre d'une salariée enceinte, au motif que l'article L.337-1 (1) du Code du travail impose, pour un tel recours, la voie de la requête adressée au magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel. La décision met en lumière la rigueur attachée aux règles de forme et de compétence fixées par la loi spéciale en matière de protection de la maternité, lesquelles, en tant qu'elles touchent à l'organisation judiciaire, ne sauraient être tenues pour de simples formalités susceptibles d'être écartées. Elle rappelle que la qualification de l'ordonnance (rendue ou non en matière de référé) est indifférente dès lors que le législateur a prévu un mode de saisine spécifique pour le recours. Le dispositif, bref et sans développement sur le fond, illustre la sanction sévère de l'irrecevabilité lorsque le plaideur méconnaît la procédure d'appel dérogatoire, tout en confirmant l'écartement des demandes fondées sur l'article 240 du nouveau Code de procédure civile. ## I. Faits et procédure Une salariée, A, a été licenciée le 11 août 2006. Par ordonnance du 11 mars 2009, le Président du Tribunal du travail a déclaré ce licenciement nul et non avenu sur le fondement de l'article L.337-1 (1) du Code du travail, tout en rejetant la demande en réintégration. L'appelante a relevé appel de cette ordonnance par exploit de l'huissier de justice Roland Funk du 10 avril 2009. Les intimés, B et C, ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel, au motif que le texte précité prévoit que le recours contre une telle ordonnance est porté par simple requête devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d'appel siégeant en matière de droit du travail, et non par voie d'exploit d'huissier. Ils ont qualifié cette exigence de nullité substantielle touchant à l'organisation judiciaire. L'appelante a opposé que l'ordonnance n'avait pas été rendue en matière de référé, qu'elle pouvait recourir à un acte d'huissier et que la saisine de la Cour d'appel emportait, de manière automatique, saisine du président de la chambre compétente. La Cour a révoqué l'ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de débattre de la recevabilité de l'appel au regard de l'article L.337-1 (1). Les deux parties ont sollicité une indemnité de procédure, que la Cour a rejetée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à la question de savoir si l'appel formé par exploit d'huissier contre une ordonnance du Président du Tribunal du travail, statuant sur la nullité d'un licenciement d'une femme enceinte, était recevable alors que l'article L.337-1 (1) du Code du travail prévoit une saisine par simple requête devant le magistrat présidant la chambre compétente de la Cour d'appel. La Cour répond par la négative. Elle relève qu'il est constant en cause que l'appelante n'a pas respecté la procédure prescrite par le texte, lequel est « clair et précis » quant au mode d'introduction de l'appel. Elle écarte l'argument tiré de la nature de l'ordonnance, la qualification en référé n'ayant pas d'incidence sur l'exigence formelle posée par la loi spéciale. Elle rejette également l'idée qu'une saisine automatique de la Cour d'appel suffirait à satisfaire aux exigences du texte, puisque celui-ci désigne un magistrat déterminé et un mode d'accès particulier. Il en résulte que l'appel doit être déclaré irrecevable. S'agissant des frais, la Cour rejette les demandes d'indemnité de procédure des deux parties, l'appelante succombant, et les intimés n'ayant pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser leurs frais à leur charge. Elle condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt pratique net pour les praticiens du contentieux social. Il confirme que les voies de recours organisées par des dispositions spéciales, en particulier celles qui concernent la protection de la maternité, doivent être suivies à la lettre, sans que le justiciable puisse opposer la nature de l'ordonnance attaquée ou la qualification procédurale qui lui semble appropriée. La Cour adopte une lecture littérale de l'article L.337-1 (1), ce qui conduit à une sanction rigoureuse de l'irrecevabilité. La qualification retenue par les intimés, selon laquelle