Il est jugé, par cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendu le 24 juin 2010 (n° 34970 du rôle), que l'appel formé contre un jugement qui rejette des exceptions de procédure sans mettre fin à l'instance, et contre un jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, est irrecevable. La décision réaffirme la lecture stricte des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) : seul le dispositif, et non les motifs, détermine la recevabilité de l'appel immédiat contre une décision avant dire droit. Elle rappelle en outre que le recours à la voie de l'appel ne revêt pas, par sa seule irrecevabilité, un caractère abusif, ce qui conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Par cette double solution, la Cour consacre la logique de l'économie procédurale qui préside au régime des jugements avant dire droit en droit luxembourgeois, tout en veillant à ne pas faire de l'irrecevabilité un fondement de condamnation pour abus. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, avait été employé par la société anonyme B S.A., établissement bancaire. À la suite de la rupture de la relation de travail, la société a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en condamnation dirigée contre son ancien salarié, tandis que ce dernier formait une demande reconventionnelle en dommages-intérêts contre son ancien employeur. Par jugement du 15 janvier 2009, le tribunal du travail rejeta les moyens de nullité de la requête introductive d'instance, d'incompétence ratione materiae et d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir opposés par le défendeur. Il ordonna en outre aux parties d'instruire, au regard de l'article L.125-8 du Code du travail, la validité de la clause figurant à l'article 7 du contrat de travail. Par jugement du 26 mars 2009, le tribunal, après avoir motivé que cette clause ne constituait pas une clause de non-concurrence conforme à l'article L.125-8, admit la banque à deux offres de preuve par témoins et sursit à statuer sur la demande reconventionnelle du salarié. A interjeta appel de ces deux jugements par exploit du 14 mai 2009. Il sollicitait la réformation du premier jugement en ce qu'il avait écarté ses exceptions, subsidiairement la déclaration d'irrecevabilité de la demande, et celle du second en ce qu'il avait admis la preuve des faits sur une base légale inexistante, selon lui, l'article L.121-9 du Code du travail étant seul invocable. Il réclamait en outre 63.600 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que des sommes au titre du préjudice moral et de l'indemnité de procédure. La société intimée soulevait l'irrecevabilité des deux appels, d'une part comme prématurés, d'autre part, pour le premier, comme forclos faute d'avoir été interjeté dans le délai de quarante jours à compter de la notification. Elle réclamait également des dommages-intérêts et une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question.** L'appel immédiat est-il recevable contre un jugement qui rejette des exceptions de procédure (nullité, incompétence, irrecevabilité) sans mettre fin à l'instance ? La Cour rappelle le cadre légal. Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, les jugements tranchant dans leur dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent faire l'objet d'un appel immédiat, de même que le jugement statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident mettant fin à l'instance. Les autres jugements, notamment ceux qui n'ordonnent qu'une mesure d'instruction, ne sont susceptibles d'appel indépendamment du fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en résulte, selon la Cour, que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Pour l'application de ce principe, il convient de raisonner chef de demande par chef de demande indépendant. Surtout, la Cour écarte expressément l'argumentation de l'appelant tendant à prendre en considération les motifs de la décision, « fussent-ils décisoires », ainsi que les dispositions non contenues dans le dispositif. Appliquant ces principes, la Cour relève que le tribunal, en rejetant les exceptions de nullité, d'incompétence et d'irrecevabilité, a statué sur des moyens qui, pour n'avoir pas été admis, n'ont pas mis fin à l'instance. L