Le présent arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 juin 2010, rappelle avec netteté la distinction, au cœur du droit luxembourgeois des voies de recours, entre les jugements susceptibles d'appel immédiat et ceux qui ne le sont pas. Saisie d'un appel dirigé contre un jugement qui rejette une demande en péremption d'instance, la Cour déclare l'appel irrecevable au motif que cette décision, qui tranche un incident de procédure sans mettre fin à l'instance et sans trancher le principal dans son dispositif, ne peut être frappée d'appel indépendamment du fond. La portée de la décision tient à la confirmation de la règle selon laquelle la recevabilité de l'appel relève de l'ordre public et doit être examinée d'office, peu important que l'intimé n'ait pas soulevé l'irrecevabilité in limine litis. Elle illustre en outre la rigueur avec laquelle le juge d'appel applique les articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, en refusant d'assimiler le rejet d'un incident à une décision sur le fond, quand bien même le tribunal aurait, selon l'appelant, « vidé sa saisine ». ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 1er juin 2004, un salarié, B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une action dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme A. Il sollicitait, d'une part, qu'il soit déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 30 janvier 2004 et, d'autre part, la condamnation de son employeur à diverses sommes au titre du dommage matériel, du dommage moral, d'une prime d'intéressement aux bénéfices de l'exercice 2003, d'une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, ainsi qu'à une indemnité de procédure. Après plusieurs remises contradictoires, l'affaire fut mise au rôle général le 10 février 2005. Le 19 février 2008, la société A a déposé une requête en péremption d'instance. Le salarié s'y est opposé en faisant valoir qu'une instruction pénale était en cours à son encontre pour faux et usage de faux et infractions à la loi sur le blanchiment, motifs identiques à ceux ayant fondé le licenciement, et en soulignant qu'il n'entendait nullement se désintéresser de l'affaire compte tenu de son enjeu. Par jugement du 9 juillet 2009, le tribunal du travail a rejeté la demande en péremption, estimant que l'existence d'une instance pénale constituait un obstacle juridique susceptible de suspendre le cours de la péremption, dès lors que l'instance civile dépendait de la solution d'une autre instance opposant les mêmes parties. La société A a relevé appel de ce jugement par exploit du 4 août 2009, sollicitant la réformation et la déclaration de péremption. Elle soutenait que la mise au rôle général n'avait été assortie d'aucune décision de sursis à statuer et que l'instruction pénale ne portait que sur un des motifs du licenciement, les autres demeurant indépendants et suffisamment graves pour le justifier, même en cas de non-lieu. L'intimé a conclu à la confirmation du jugement, puis, dans ses conclusions du 20 janvier 2010, a opposé l'irrecevabilité de l'appel au motif que le jugement de rejet de la péremption ne mettait pas fin au litige. Il réclamait une indemnité de procédure de 1.500 €. L'appelante a conclu au rejet de ce moyen comme tardivement présenté, en soutenant que la décision entreprise était une décision sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le jugement qui rejette une demande en péremption d'instance, sans mettre fin à l'instance ni trancher le principal dans son dispositif, est susceptible d'un appel immédiat, et si la tardiveté alléguée du moyen d'irrecevabilité pouvait faire obstacle à son examen. La Cour écarte d'abord l'argument tiré de la tardiveté. Elle relève que les règles de recevabilité de l'appel sont d'ordre public et doivent être examinées d'office, de sorte que l'absence d'une opposition in limine litis par l'intimé est sans incidence sur l'office du juge. Sur le fond, la Cour rappelle le régime légal des voies de recours. Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, seuls sont immédiatement appelables les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ainsi que ceux qui tranchent l'ensemble du principal. Sont également appelables les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident, mettent fin à l'instance. Les autres jugements, notamment ceux qui