Les juridictions luxembourgeoises contrôlent avec rigueur, sur le fondement de l'article L.124-5 du code du travail, la double exigence de précision et de réalité des motifs d'un licenciement économique, mais elles réaffirment, dans la présente espèce, la latitude reconnue au chef d'entreprise quant à l'opportunité de ses choix de gestion. Saisie de l'appel d'une salariée licenciée pour motifs économiques après la suppression de son poste et de celui de son époux, la Cour d'appel confirme la régularité du licenciement : les motifs étaient suffisamment précis, puisqu'ils détaillaient l'évolution du chiffre d'affaires et les économies attendues, et ils étaient réels et sérieux, la branche luxembourgeoise étant déficitaire et le poste supprimé ayant été effectivement remplacé par une externalisation. La solution rappelle que la régularité d'un licenciement économique ne se mesure pas à la bonne santé globale de l'entreprise, ni à l'opportunité économique de la décision, mais à la réalité de la difficulté alléguée et à son lien avec la suppression du poste. Le juge ne se substitue pas au chef d'entreprise dans l'appréciation des mesures de réorganisation, et le salarié ne peut obtenir l'annulation de la décision qu'en démontrant un abus de droit dans le choix de la personne licenciée. L'arrêt constitue ainsi une illustration classique du contrôle restreint exercé en matière de motivation économique du licenciement. ## I. Faits et procédure La salariale, engagée le 1er février 1994 en qualité de femme de charge par la société anonyme SOC.1.), fut licenciée par lettre recommandée du 5 juillet 2005, avec un préavis de six mois expirant le 14 janvier 2006, l'employeur la dispensant de travail pendant cette période. À sa demande de communication des motifs du 26 juillet 2005, l'employeur répondit, par lettre du 12 août 2005, en invoquant des raisons économiques. Saisi par la salariée le 14 juillet 2006, le tribunal du travail de Luxembourg fut appelé à déclarer abusif le licenciement et à obtenir l'allocation d'un dommage moral de 15.000 € ainsi que d'un dommage matériel dont elle se réservait la quantification. Par jugement du 29 juin 2007, le tribunal lui donna acte de sa renonciation à la demande d'indemnisation du préjudice matériel, déclara le licenciement régulier et la débouta de l'ensemble de ses prétentions. La salariée interjeta appel par exploit du 7 août 2007. Elle sollicitait la réformation du jugement, la déclaration d'abus du licenciement, un donné-acte relatif à l'absence de mandat donné à son précédent conseil pour renoncer au préjudice matériel, la condamnation de l'employeur au paiement d'un dommage matériel de 13.324,56 € ou de tout autre montant arbitré par la Cour, d'un dommage moral de 15.000 € et d'une indemnité de procédure de 1.500 €. La société SOC.1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si les motifs économiques notifiés à la salariée satisfaisaient à l'exigence de précision posée par l'article L.124-5, paragraphe 2, du code du travail. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer si ces motifs étaient réels et sérieux, en particulier au regard de l'argumentation de la salariée selon laquelle la situation financière globale de l'entreprise était saine, notamment grâce à l'ouverture d'une succursale en Belgique. **Sur la précision des motifs.** La Cour adopte la motivation des premiers juges et relève que l'employeur avait détaillé l'évolution de son chiffre d'affaires hors taxe entre 2001 et le 30 juin 2005, établissant une baisse de 12,93 %, ainsi qu'une diminution de 11,63 % des commandes sur la période comparée de 2004 à 2005. Il avait en outre exposé que la suppression des postes, consacrés à l'entretien du bâtiment désormais confié à des prestataires extérieurs, permettait une économie annuelle de l'ordre de 20.000 €. Ces éléments suffisaient à satisfaire l'exigence légale de précision. **Sur le caractère réel et sérieux des motifs.** La Cour écarte l'argument tiré de la prospérité de la succursale belge. Elle rappelle que l'employeur peut légitimement prendre les mesures qu'il juge opportunes pour assainir une branche d'activité déficitaire pesant sur le résultat global de l'entreprise, de sorte que la bonne santé de l'ensemble ne fait pas obstacle à la réduction des frais d'exploitation de la branche luxembourgeoise. Elle s'appuie sur la concordance des comptes annuels et des rapports des réviseurs d'entreprises pour les exercices 2001 à 2004,