Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, rendu le 7 juillet 2010 (et non le 1er janvier 2025 comme indiqué dans l'en-tête de votre demande, la date figurant dans le texte étant celle de l'audience publique), statue sur le cas d'un directeur de banque ayant soustrait des documents confidentiels de son employeur puis divulgué leur contenu à des autorités étrangères de surveillance et à des tiers privés, dans le but de nuire à deux collègues. Le tribunal retient cumulativement le vol domestique (articles 461, 463 et 464 du Code pénal) et la violation du secret professionnel au sens de l'article 41 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, combiné à l'article 458 du Code pénal. Il souligne que la transmission aux autorités étrangères de surveillance n'est licite, en vertu de l'article 41 (3), que si elle emprunte le canal de la maison-mère et si les renseignements sont couverts par le secret de l'autorité destinataire ; l'envoi à des personnes privées, en revanche, est en toute hypothèse constitutif de la violation. Les infractions étant en concours réel, la peine la plus forte est seule prononcée, soit six mois d'emprisonnement et 2.000 euros d'amende, intégralement assortis du sursis, la partie civile obtenant l'euro symbolique. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 mai 2010, le Ministère Public a saisi la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg à l'encontre de X., ressortissant français, directeur au sein de la société anonyme BANQUE S.A., pour vol domestique et violation du secret professionnel. À l'audience du 22 juin 2010, la banque s'est constituée partie civile. Les faits, tels que relatés par le jugement, se déroulent en plusieurs temps. Le 16 septembre 2009, le prévenu a informé sa hiérarchie de la soustraction, entre fin avril et début mai 2009, de documents internes à la banque, dont une note relative à une affaire de l'Inspection générale de la Sécurité routière (ITM) concernant le bureau d'un collègue, et a signé une déclaration écrite à ce sujet. Animé par un sentiment de vengeance envers deux collègues qu'il tenait pour responsables de sa situation de détresse professionnelle, il a élaboré un texte de huit pages mêlant informations réelles, auxquelles sa fonction lui donnait accès, et affirmations en partie inventées. Après avoir effacé noms et numéros, il a fait traduire ce texte en portugais, puis l'a adressé, accompagné de copies des pièces dérobées, à la CNMV portugaise, au Parquet de Lisbonne, à la rédaction du *Jornal de Notícias*, ainsi qu'au siège portugais d'une société tierce. Un second envoi a été effectué en juillet 2009 à la FINMA, au MROS suisse et à un journaliste du *Temps*. Après avoir reçu, en août 2009, un courrier du Parquet de Luxembourg relatif à une déclaration de soupçon, le prévenu s'est dénoncé à sa direction. La Commission de surveillance du secteur financier a alors saisi le Parquet. Le prévenu a avoué les faits à l'audience. Le jugement procède au passage à une rectification matérielle du lieu de l'infraction (les bureaux de la banque et non son siège social) et de la dénomination sociale de la partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la qualification de vol domestique. Le tribunal retient que le prévenu, employé de la banque au moment des faits, a soustrait frauduleusement des choses appartenant à son employeur, ce qui réunit les éléments des articles 461 et 464 du Code pénal, la qualité de domestique aggravant l'infraction. Le second problème, plus substantiel, concerne la violation du secret professionnel. Le tribunal rappelle que l'article 41 (1) de la loi de 1993 impose à l'ensemble des personnes au service d'un établissement de crédit de garder le secret des renseignements confiés dans le cadre de leur activité, la révélation étant punie des peines de l'article 458 du Code pénal. Il examine ensuite l'exception prévue à l'article 41 (3), qui écarte l'obligation au secret à l'égard des autorités nationales et étrangères de surveillance prudentielle, à deux conditions cumulatives : l'action de l'autorité doit s'inscrire dans ses compétences légales de surveillance, et les renseignements transmis doivent être couverts par le secret professionnel de l'autorité réceptrice. Le tribunal ajoute que la transmission à une autorité étrangère doit passer par la maison-mère ou l'actionnaire compris dans la même surveillance. Or le prévenu n'a pas respecté ce canal, et il a en outre adressé les documents à des personnes privées (journalistes, rédaction de presse, société tierce), hypothè