**Note de jurisprudence : La recevabilité de l’action en responsabilité contre les dirigeants et commissaires : entre condition de détention des titres *ratione temporis* et exigence d’un préjudice personnel et distinct.** Par un jugement du 7 juillet 2010, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une précision rigoureuse sur les conditions de recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un actionnaire minoritaire à l’encontre des organes sociaux. La décision réaffirme deux principes cardinaux du droit des sociétés luxembourgeois. D’une part, l’irrecevabilité de l’action pour des faits de gestion antérieurs à l’entrée du demandeur dans le capital social, celui-ci étant présumé acquérir ses titres « en connaissance de cause ». D’autre part, le tribunal consacre l’étanchéité entre le préjudice social et le préjudice individuel : l’actionnaire ne peut agir en réparation d’une perte qui n’est que la « réplique » proportionnelle de l’appauvrissement de la société. En rejetant tant l’action fondée sur la violation de la loi et des statuts (art. 59, al. 2) que celle fondée sur la responsabilité délictuelle (art. 1382 C. civ.), le tribunal verrouille l’exercice de l’action individuelle, rappelant que l’*actio mandati* pour faute de gestion (art. 59, al. 1) demeure, sous l’empire du droit alors applicable, le monopole de l’assemblée générale, excluant toute action *ut singuli* par un minoritaire. *** ## I. Faits et procédure En l’espèce, la société de droit italien FIMA ITALIA S.S. (ci-après « FIMA »), détenant 40 % du capital de la société anonyme de droit luxembourgeois FINANCIÈRE DU MANGANÈSE S.A., a assigné, par exploit du 20 décembre 2007, les administrateurs de cette dernière ainsi que ses commissaires aux comptes (les sociétés EURO-SUISSE AUDIT et MAZARS). FIMA reprochait aux administrateurs d’avoir cédé, en février 2003, les actions de la société FINARIES — constituant l’unique actif de la FINANCIÈRE DU MANGANÈSE — à un « vil prix », sans consultation préalable des actionnaires. Elle soutenait que cette opération s’apparentait à une liquidation de fait, laquelle aurait dû être soumise à l’assemblée générale conformément aux statuts et à l’article 99 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales (LSC). Le préjudice invoqué par la demanderesse s’élevait à 1.200.000 euros, correspondant à sa quote-part (40 %) du préjudice social estimé à 3.000.000 euros. Les défendeurs ont soulevé plusieurs fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de FIMA, celle-ci n’étant devenue actionnaire qu’en octobre 2004, soit postérieurement aux faits litigieux, et de l’absence de préjudice personnel distinct du préjudice social. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si un actionnaire peut valablement engager la responsabilité des administrateurs et des commissaires aux comptes pour des actes de gestion ou des violations statutaires survenus avant son entrée au capital, et si la dépréciation de la valeur de ses titres consécutive à un appauvrissement du patrimoine social constitue un préjudice personnel indemnisable. ### 1. Sur la condition de détention des titres *ratione temporis* Le Tribunal relève que FIMA n’est apparue au capital qu’en octobre 2004. S’appuyant sur une analogie avec la jurisprudence relative à l’abus de majorité, les juges retiennent qu’un actionnaire est irrecevable à contester une décision ou à invoquer la responsabilité des dirigeants pour des faits antérieurs à son acquisition de titres. Le cessionnaire est réputé acquérir les actions dans l’état où elles se trouvent, « en connaissance de cause » des résolutions et actes passés. ### 2. Sur l’exigence d’un préjudice personnel et distinct Le Tribunal rejette l’action fondée sur l’article 59, alinéa 2 de la LSC (violation de la loi ou des statuts) et sur les articles 1382 et 1383