jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2010-07-08, n° 2-accessible (32963)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 juillet 2010 en matière de droit du travail, illustre les difficultés probatoires qui naissent lorsque la relation salariale se double d'une dette de l'employé envers son employeur, constatée par une reconnaissance de dette et des relevés unilatéralement établis. La Cour rappelle, à travers une motivation rigoureuse, que la charge de la preuve de l'existence d'une créance pèse sur celui qui s'en prévaut, qu'il s'agisse de l'employeur réclamant le remboursement d'avances sur salaire ou du salarié revendiquant des rémunérations arriérées. Elle refuse de tenir pour acquis les décomptes de la société, écarte des encaissements non démontrés par la seule mention « comptabilisé », et ne retient que les sommes dont la réalité est établie par des pièces probantes. Sur le plan méthodologique, l'arrêt souligne qu'une mesur
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