Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 juillet 2010 en matière d'exequatur, illustre l'application du régime de circulation des actes authentiques instauré par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I ». La juridiction confirme qu'un acte notarié allemand, revêtu de clauses de soumission à l'exécution forcée, peut être déclaré exécutoire au Luxembourg sans examen au fond de la créance. Elle rappelle surtout que la réserve tirée de l'ordre public, prévue à l'article 57 du règlement, doit être appréciée de manière restrictive, dans le souci de préserver la libre circulation des titres au sein de l'espace judiciaire européen. Une simple plainte pénale, non suivie d'éléments probants, ne suffit ni à caractériser une atteinte manifeste à l'ordre public, ni à justifier un sursis à statuer fondé sur l'article 46. La décision a ainsi une portée pratique certaine : elle confirme la logique de confiance mutuelle entre États membres et la nature automatique de la reconnaissance des actes authentiques exécutoires. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 15 septembre 2009, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché un acte notarié passé le 7 octobre 2008 devant Maître Thomas Ammelburger, notaire à Konz (Allemagne), entre B, architecte, et A. Aux termes de cet acte, A reconnaissait devoir une somme de 56.000 euros, se soumettait à l'exécution forcée sur l'ensemble de son patrimoine et autorisait le notaire à délivrer sans délai une grosse exécutoire au créancier, sans preuve de l'exigibilité de la créance. Le 8 octobre 2008, le notaire avait effectivement remis à B une copie revêtue de la mention « zum Zwecke der Zwangsvollstreckung ». A a interjeté appel le 23 octobre 2009. Il exposait avoir confié à B l'achèvement de travaux de finition dans une maison acquise neuve, puis avoir découvert que ces prestations avaient déjà été payées par les anciens propriétaires. Estimant avoir été victime de manœuvres dolosives, il invoquait le dépôt d'une plainte pénale en Allemagne, le 12 octobre 2009. Il concluait à la réformation de l'ordonnance, au motif que l'acte ne serait pas exécutoire en Allemagne faute de formule exécutoire, et, subsidiairement, au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et du délai de contestation de la nullité du titre. B concluait à la confirmation et s'opposait au sursis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La juridiction devait déterminer, d'une part, si l'acte notarié allemand était susceptible de bénéficier de la procédure d'exequatur de l'article 57 du règlement et, d'autre part, si l'exécution de cet acte était « manifestement contraire » à l'ordre public luxembourgeois, de sorte qu'elle devait être refusée. Il lui revenait enfin de déterminer si les conditions du sursis à statuer prévu à l'article 46 étaient réunies. **Sur la qualité de titre exécutoire.** La Cour retient que l'acte, par ses clauses de soumission à l'exécution et d'habilitation du notaire, est exécutoire en Allemagne, ce qui ouvre la voie de l'article 57. Elle relève que la signature de l'acte contenant ces stipulations impliquait, pour A, la connaissance de sa force exécutoire. Cette appréciation implicite de l'exécutoriété dans l'État d'origine sert de fondement à la procédure simplifiée. **Sur l'ordre public.** L'article 57 n'autorise le refus ou la révocation de la déclaration d'exécution que si l'exécution de l'acte authentique est « manifestement contraire » à l'ordre public de l'État requis. La Cour rappelle, en s'appuyant sur sa jurisprudence (arrêt du 14 juillet 2009, n° 31043), que cette réserve doit être interprétée strictement et qu'elle renvoie à la notion d'ordre public telle qu'elle s'applique aux décisions de justice. Elle constate que les manœuvres alléguées — escroquerie, abus de confiance, tromperie, vice du consentement — sont contestées et qu'A n'en rapporte pas la preuve. La seule plainte pénale, déposée sans que la moindre suite ne soit connue, ne constitue pas une preuve suffisante. Le moyen est écarté. **Sur le sursis à statuer.** L'article 46 subordonne le sursis à deux hypothèses : soit la décision fait, dans l'État d'origine, l'objet d'un recours ordinaire, soit le délai pour l'exercer n'est pas expiré, auquel cas le juge peut imp