La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière de droit du travail le 8 juillet 2010, censure la résiliation pour faute grave d'une salariée enceinte ayant emporté deux orchidées périmées retirées du rayon, et juge la sanction disproportionnée au regard de la faible valeur de la marchandise et de l'unicité du fait reproché. La décision réaffirme que la qualification pénale de vol domestique ne suffit pas à justifier la rupture immédiate du contrat de travail : le juge doit apprécier la gravité objective du manquement au regard de la valeur du bien, de la réitération éventuelle des faits et de l'ancienneté du lien contractuel, et vérifier que la mesure prise par l'employeur, notamment la mise à pied et la demande de résiliation, est proportionnée. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence exigeante du contrôle de la faute grave en droit luxembourgeois, où la perte de confiance invoquée par l'employeur ne dispense pas le juge d'une appréciation concrète. Il rappelle également l'importance de la précision des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, dont seuls les éléments suffisamment circonstanciés peuvent être retenus, ainsi que le caractère soumis aux règles de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure La société anonyme B, employeur d'une salariée engagée depuis le 1er décembre 2004, lui notifie par lettre recommandée du 29 mai 2009 une mise à pied avec effet immédiat, motivée par la commission, le 14 mai 2009, d'un vol domestique à son détriment. Il lui est notamment reproché d'avoir emporté à son domicile un carton rempli d'orchidées, prélevé dans la réserve des marchandises, sans autorisation de ses supérieurs hiérarchiques. Saisi par requête du 4 juin 2009, le tribunal du travail de Diekirch est appelé à prononcer la résiliation avec effet immédiat du contrat pour faute grave, sur le fondement de l'article L.337-1 (2), première phrase, du Code du travail. Par jugement contradictoire du 13 juillet 2009, il admet l'employeur à établir la matérialité du vol domestique. Après enquête et contre-enquête des 22 septembre et 6 octobre 2009, il statue par jugement du 9 novembre 2009, dit justifiée la demande en résiliation avec effet au 29 mai 2009 et condamne la salariée aux frais et dépens. La salariée interjette appel, « pour autant que de besoin », des deux jugements par exploit du 26 novembre 2009. Elle sollicite la réformation de la décision au fond et une indemnité de procédure de 500 euros. L'employeur conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est d'abord confrontée à une question de recevabilité et de motivation de l'appel dirigé contre le jugement du 13 juillet 2009, qui avait écarté les griefs insuffisamment précis et retenu le seul vol domestique comme cause réelle et sérieuse potentielle. Faute pour l'appelante d'avoir motivé son recours à l'encontre de cette décision, la Cour rejette l'appel sur ce point et confirme ledit jugement. La question centrale porte sur le bien-fondé de la résiliation pour faute grave prononcée au regard du second jugement. Le problème de droit peut se formuler ainsi : un fait unique de détournement de marchandises périmées, de faible valeur, commis par une salariée sans autorisation préalable, peut-il, malgré sa qualification potentielle de vol domestique, justifier la résiliation immédiate du contrat de travail pour faute grave ? La Cour procède d'abord à l'établissement matériel des faits. Elle retient, sur la base de l'enregistrement de la caméra de surveillance et de la lecture des témoignages, que l'appelante s'est approprié deux orchidées, sans que le nombre exact, non déterminant, ne modifie l'analyse. Elle constate que la marchandise, retirée du rayon et « scannée », se trouvait dans un entrepôt, de sorte que l'identité de la salariée ayant décidé de son retrait importe peu, l'hypothèse de l'employeur quant à une manœuvre préalable étant au demeure invérifiable. Elle relève encore que l'autorisation d'un responsable était en principe requise, même si cette règle n’était pas toujours observée, et écarte comme sans portée l'allégation d'une autorisation donnée par une collègue, celle-ci n'ayant pas le pouvoir d'accorder une telle autorisation et ce dépassement de compétence devant être évident pour la salariée. Sur le terrain de la qualification, la Cour admet que le comportement est susceptible de recevoir la qualification pénale de vol domestique. Elle opère cependant une distinction décisive : la qualification pénale ne préjuge pas de la gravité du manquement au sens du droit du travail. Elle se fonde sur la faible