Le jugement n° 2574/2010 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu le 8 juillet 2010 en composition de juge unique, illustre l'articulation délicate entre les infractions routières, le concours d'infractions et le régime propre des interdictions de conduire en droit luxembourgeois. Le prévenu, qui faisait l'objet d'une interdiction judiciaire de conduire, est poursuivi pour conduite sans permis valable et excès de vitesse. Le tribunal écarte l'infraction de défaut d'assurance faute de preuve, requalifie l'excès de vitesse au regard du seuil de dépassement de vingt-cinq kilomètres par heure, puis prononce des peines distinctes et des interdictions de conduire autonomes. La décision retient surtout que le paragraphe 7 de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 soustrait les interdictions de conduire facultatives aux règles du concours, obligeant le juge à apprécier, infraction par infraction, l'opportunité et la durée de la mesure. Elle ordonne enfin la confiscation du véhicule, fondée sur la prévention de nouvelles infractions routières. ## I. Faits et procédure Le 14 août 2009, aux alentours de minuit, les agents de l'UCPR procèdent à un contrôle de vitesse sur l'autoroute A13, en direction de Pétange, à hauteur de Sanem. Le véhicule conduit par le prévenu, X., est mesuré à 138 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 110 km/h. Invité à présenter son permis de conduire, le conducteur n'y parvient pas. La consultation centralisée révèle qu'il fait l'objet d'une interdiction de conduire prononcée par un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2005, exécutée entre le 6 décembre 2005 et le 11 novembre 2010. Le procureur d'État cite le prévenu, par acte du 30 avril 2010, à comparaître devant le tribunal correctionnel pour répondre de trois préventions : conduite sans permis valable, inobservation de la limitation de vitesse et tolérance de la mise en circulation d'un véhicule non couvert par un contrat d'assurance valable. À l'audience du 2 juillet 2010, le prévenu reconnaît la conduite sans permis valable et l'excès de vitesse. Le ministère public conclut à sa condamnation. Le jugement est rendu le 8 juillet 2010, date fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence du tribunal correctionnel pour la contravention.** Le tribunal retient sa compétence pour connaître de la contravention d'excès de vitesse en raison de sa connexité avec le délit de conduite sans permis valable, lui-même de sa compétence. La solution, classique, rattache l'accessoire au principal dans une logique d'économie procédurale et d'unité de jugement. **B. L'acquittement du chef de défaut d'assurance.** Le procès-verbal établit que le véhicule, dont le prévenu est propriétaire, était couvert par un contrat d'assurance valable. La prévention de tolérance de la mise en circulation d'un véhicule non assuré ne pouvait donc prospérer, faute d'élément matériel. Le tribunal prononce l'acquittement sur ce point. **C. La requalification de l'excès de vitesse.** Le dépassement de la vitesse réglementaire est de 28 km/h. La prévention initiale, qui visait un dépassement inférieur à 25 km/h, ne correspondait pas aux faits. Le tribunal procède donc à une requalification : l'infraction relève de la tranche supérieure, fixée par l'article 7 de la loi de 1955, qui sanctionne d'une amende de 25 à 500 euros le dépassement de plus de 25 km/h sur autoroute. Cette requalification, opérée d'office par le juge dans les limites de la saisine, ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que le prévenu avait reconnu les faits. **D. Le concours réel et les peines.** Les infractions se trouvent en concours réel, ce qui commande l'application de l'article 59 du Code pénal. Le tribunal fixe une peine d'emprisonnement de trois mois et une amende de 500 euros pour la conduite sans permis valable, cette sanction étant motivée par les antécédents spécifiques du prévenu. Pour l'excès de vitesse, il prononce une amende de 250 euros. **E. Les interdictions de conduire.** Le point central du jugement réside dans l'analyse du régime des interdictions de conduire. L'article 13, paragraphe 1, de la loi de 1955 autorise le tribunal, lorsqu'il retient le délit de conduite sans permis valable, à prononcer une interdiction de trois mois à quinze ans, et, pour une contravention, une interdiction de huit jours à un an. Le paragraphe 7 du même article écarte l'application des règles du concours aux interdictions de conduire. Le tribunal en tire la conséquence que, s