Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, le 12 juillet 2010, par défaut, offre une illustration précise du mécanisme de la responsabilité pénale du dirigeant de société à responsabilité limitée en matière de banqueroute. Le tribunal rappelle qu'en l'absence de responsabilité pénale des personnes morales à l'époque des faits, il appartient au juge répressif d'identifier la personne physique par laquelle la société agit et qui répond en nom propre de l'infraction. Il retient ainsi la responsabilité du gérant, en fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2008 et qualifie les faits de banqueroute simple, qu'elle soit facultative ou obligatoire, en la personne du prévenu qualifié de gérant unique. Le jugement articule enfin la banqueroute simple avec l'infraction d'omission de publication des comptes annuels par un concours idéal, appliquant la seule peine la plus forte, prévue à l'article 489 du Code pénal : quinze mois d'emprisonnement. La décision se distingue par l'articulation rigoureuse entre le droit pénal des affaires, le droit commercial de la faillite et le droit des sociétés, ainsi que par la méthode probatoire adoptée en l'absence du prévenu. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, SOC.1, constituée le 28 janvier 2002, est dotée de deux gérants : Y, gérant technique, et X, gérant administratif, la société s'engageant à l'égard des tiers par la co-signature de ses deux gérants. Par assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2008, la gérante technique, épouse de X, démissionne, de sorte que X demeure gérant unique à compter du 1er juillet 2008. La société est déclarée en faillite par jugement commercial n° 436/2009 du 18 mai 2009 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Le ministère public saisit le tribunal correctionnel par citation du 13 avril 2010, reprochant à X, en qualité de dirigeant de droit ou de fait, plusieurs infractions : trois cas de banqueroute simple facultative (défaut de tenue de la comptabilité, défaut d'aveu de la cessation des paiements, défaut de fourniture de renseignements au curateur), un cas de banqueroute obligatoire (défaut de justification de l'emploi du capital social) et une infraction aux dispositions de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (défaut de publication annuelle des comptes). Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience du 21 juin 2010. Le tribunal statue donc par défaut, après audition de la curatrice, Maître A, et réquisitoire du substitut Guy Breistroff. Le jugement est prononcé le 12 juillet 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** Le tribunal devait résoudre plusieurs questions : d'abord, à qui imputer pénalement les infractions commises par une personne morale alors que seules les personnes physiques étaient pénalement responsables ; ensuite, si le dirigeant de société doit être commerçant pour être condamné pour banqueroute ; enfin, comment établir la cessation des paiements et l'élément matériel de chaque acte de banqueroute. **B. L'imputation de l'infraction au dirigeant.** Le tribunal pose le principe selon lequel, les personnes morales n'étant pas, à la date des faits, susceptibles de responsabilité pénale, le juge doit rechercher la personne physique sur laquelle pèse la responsabilité de l'infraction de fait imputable à la société. Le gérant, qui engage en principe la société à l'égard des tiers et dispose du pouvoir décisionnel pour son compte, peut être condamné pour banqueroute ou pour omission de dépôt des comptes annuels sans qu'il soit nécessaire qu'il ait lui-même la qualité de commerçant. Le tribunal retient ainsi que X, gérant avec pouvoir d'engager la société pendant toute la période litigieuse puis gérant unique, est pénalement responsable pour compte de SOC.1. **C. La constatation de la cessation des paiements.** Préalablement à toute condamnation pour banqueroute, le tribunal doit constater l'état de faillite de la société, indépendamment de la décision commerciale. Au vu des déclarations de créances, de l'actif minimal et de l'ébranlement du crédit résultant d'actions en justice, il fixe la cessation des paiements au 31 décembre 2008, date à laquelle la société ne pouvait plus faire face au paiement de son loyer ni à ses dettes. **D. Les actes de banqueroute.** Le tribunal retient quatre actes de banqueroute simple, qu'il regroupe en une seule infraction : - le défaut de tenue d'une comptabilité appropriée (art. 574, 6° du Code de commerce), la simple négligence suffisant à caractériser l'infraction, indépendam