Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 15 juillet 2010 (n° 33214 du rôle), présente un intérêt double, tenant à la fois à la théorie de la preuve testimoniale et à la régularité du licenciement économique puis pour faute grave d'une salariée de syndicat de communes. La Cour y pose la règle selon laquelle nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause, règle d'interprétation stricte qu'elle applique en distinguant selon que le témoin représente l'employeur au sens processuel ou qu'il n'en est qu'un simple collaborateur. Elle rattache en outre la représentation en justice d'un syndicat de communes à son président et à son bureau, par assimilation au bourgmestre et au collège échevinal. Sur le fond, elle juge le licenciement économique régulier, le refus d'accomplir des tâches administratives inhérentes à la fonction de chargé de cours constitutif d'une faute grave, et écarte la demande d'arriérés de salaire faute de prestation du fait de la salariée elle-même. La portée de l'arrêt tient donc à l'articulation entre droit processuel de la preuve et droit du travail de la relation contractuelle. ## I. Faits et procédure Une salariée, employée comme chargée de cours de clarinette dans l'enseignement musical communal, a été engagée à compter de 1997 sur la base de contrats successifs à durée déterminée, ceux-ci étant renouvelés à chaque rentrée scolaire et leur volume horaire variant selon le nombre d'élèves inscrits. Le syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d'Ettelbruck, créé par arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002 et régi par la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats des communes, gérait le conservatoire et avait obtenu l'agrément de conservatoire de musique par arrêté ministériel du 20 décembre 2002. À la rentrée 2003-2004, l'employeur n'a plus proposé à la salariée qu'un volume de 2,75 heures contre 7 heures l'année précédente. Elle a refusé de signer le contrat correspondant. Saisies par ses soins, les juridictions du travail ont, par jugement du tribunal du travail de Diekirch du 9 juillet 2004 confirmé par arrêt du 20 octobre 2005, requalifié la relation en contrat à durée indéterminée depuis le 19 septembre 1997. La salariée a alors offert ses services par courriers des 4 novembre 2005 et 10 février 2006, en réclamant les salaires échus depuis octobre 2003. Un licenciement avec préavis, notifié le 12 mai 2006, a été motivé par des raisons économiques, les heures de clarinette ayant été réparties entre les autres chargés de cours. Pendant le préavis, l'employeur a demandé à la salariée d'accomplir 13,05 heures de charges administratives, sans préparation ni correction, et l'a convoquée à son poste le 18 mai 2006. Elle a refusé, estimant ces tâches incompatibles avec son contrat, et ne s'est pas présentée. Un licenciement avec effet immédiat pour faute grave lui a été notifié le 1er juin 2006. Le tribunal du travail avait accueilli la demande d'arriérés de salaire pour la période d'octobre 2003 à avril 2006, à concurrence de 46.909,82 €. Le syndicat a interjeté appel. Par arrêt interlocutoire du 5 mars 2009, la Cour a ordonné une mesure d'instruction par audition de témoins, dont la capacité de témoigner était contestée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La capacité de témoigner des représentants du syndicat.** Le premier problème était de savoir si des personnes proches de l'employeur pouvaient être entendues comme témoins. La Cour rappelle que l'article 405 du nouveau code de procédure civile pose le principe de la capacité de témoigner, sous réserve des incapacités, et qu'il se combine avec l'article 399 qui admet les déclarations de tiers ayant personnellement connaissance des faits. Elle consacre la règle selon laquelle nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause, principe fondamental non formellement inscrit dans le code, mais dont l'application suppose, selon une formule reprise de la jurisprudence antérieure, que le témoin soit « véritablement partie au procès ». Appliquant ce critère, la Cour écarte le témoignage de Jean-Paul Schaaf, président du syndicat. Elle juge que, par renvoi de la loi du 23 février 2001 à la loi communale du 13 décembre 1988, les attributions du président et du bureau du syndicat sont celles du bourgmestre et du collège échevinal, lesquels répondent en justice et représentent la commune. Le président étant ainsi le représentant processuel du syndicat, il est partie au procès, à l'instar du bourgmestre que la Cour de cassation (arrêt n° 26/08 du 22 mai 2