Les motifs de la décision confirment une jurisprudence bien établie en matière de licenciement pour motif économique au Grand-Duché de Luxembourg : la suppression d'un secteur d'activité ne constitue un motif sérieux de licenciement que si la restructuration alléguée est réelle, objectivement vérifiable et directement liée à la suppression du poste du salarié. En l'espèce, la Cour d'appel juge que le motif économique invoqué par l'employeur, relatif à la prétendue déficitarité du secteur « ravalement », n'est pas établi : les pièces produites sont insuffisantes, illisibles, unilatérales ou établies postérieurement au licenciement, et les éléments extérieurs (site internet de la société, embauche de nouveaux peintres après le licenciement) contredisent la réalité de la suppression alléguée. Le licenciement est dès lors qualifié d'abusif, l'employeur ayant avancé un motif économique faux pour se défaire du salarié. La décision précise également les contours de la notion de rétribution globale pour le calcul du dommage matériel, incluant la prime conventionnelle, ainsi que la fixation de la période d'indemnisation à trois mois après l'expiration du préavis. Elle illustre enfin l'office du juge quant à l'appréciation de la précision des motifs de licenciement et à la recevabilité des offres de preuve. La Cour réforme seulement le montant du dommage moral, ramené de 5.500 € à 4.000 €, et confirme le surplus du jugement. ## I. Faits et procédure Engagé le 14 avril 1997 en qualité de peintre par la société à responsabilité limitée A, B fut licencié par lettre recommandée du 20 septembre 2005, moyennant un préavis de quatre mois expirant le 1er février 2006. Sur demande du salarié du 7 octobre 2005, l'employeur exposa les motifs du licenciement dans un courrier du 3 novembre 2005, lequel invoquait des difficultés financières du secteur « ravalement », imputées à de nombreuses réclamations de clients, à des remises en état coûteuses et à la concurrence de sociétés étrangères, et justifiait en conséquence la suppression de ce secteur. Saisi le 21 avril 2006 par B, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 27 novembre 2007, déclara le licenciement abusif et condamna la société A à verser au salarié un dommage matériel de 3.867,17 € et un dommage moral de 5.500 €, avec intérêts légaux à compter du 21 avril 2006, ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 €. Ce jugement fut notifié le 11 décembre 2007. La société A interjeta appel par exploit du 17 janvier 2008, sollicitant la réformation du jugement, la déclaration de régularité du licenciement, à titre subsidiaire la réduction des montants alloués, et l'inapplicabilité de l'article 9 de la convention collective des peintres relatif à la prime. B forma appel incident en réclamant un dommage moral de 10.000 €. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions : la précision des motifs du licenciement au sens de l'article L. 124-5 (2) du Code du travail, le caractère réel et sérieux du motif économique allégué, et l'étendue de l'indemnisation du préjudice matériel et moral. **Sur la précision des motifs.** La Cour approuve le tribunal d'avoir jugé les motifs suffisamment précis. Il se dégageait de la lettre de motivation, malgré la mention de certains chantiers et de faits relatifs à l'exécution du travail du salarié, que le motif invoqué était d'ordre économique. L'employeur avait d'ailleurs expressément précisé avoir agi « plus pour des raisons économiques que personnelles », ce qui permettait tant au salarié qu'au juge d'en saisir la nature. La Cour écarte ainsi le grief tiré du mélange allégué de motifs économiques et personnels. **Sur le caractère réel et sérieux du motif.** Rappelant que la suppression de poste consécutive à la réorganisation d'un secteur constitue un motif sérieux à condition d'être réelle, objective, vérifiable, de conduire à la suppression du poste du salarié et d'être directement liée au licenciement, la Cour constate que la preuve de la déficitarité du secteur n'est pas rapportée. Elle relève que quatre réclamations sur deux ans ne suffisent pas à établir que l'ensemble du secteur fût déficitaire, que les lettres de clients et les rapports d'expertise ne sont pas assortis de l'issue des litiges, que le « décompte secteur ravalement » est une photocopie partiellement illisible et unilatérale, et que les états comptables, établis le 15 septembre 2008 soit postérieurement au licenciement et sans pièces justificatives, ne permettent pas d'apprécier la réalité de la décision de fermeture. L'offre de preuve par témoins est jugée irrecevable pour défaut de précision, et l'offre de preuve par expertise rejetée pour les motifs reten