Les qualifications juridiques en matière de droit du travail constituent l'un des terrains les plus délicats de la distinction entre le contrat de travail et le contrat d'entreprise ou de prestation de services. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel luxembourgeoise, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rappelle que le contrat de travail se caractérise par la mise à disposition d'une activité sous la subordination d'un employeur moyennant rémunération, et que la subordination juridique constitue le critère déterminant, apprécié principalement à travers les conditions d'exécution du travail : lieu, horaires, direction et contrôle. Elle souligne que la preuve de la relation de travail peut résulter d'un faisceau de présomptions précises et concordantes, mais qu'il incombe à celui qui s'en prévaut de l'établir. En l'espèce, la juridiction confirme l'incompétence du tribunal du travail, la clause d'exclusivité n'étant pas, à elle seule, déterminante, et les indices invoqués par le travailleur étant jugés insuffisants et contredits par la preuve testimoniale contraire. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre la charge probatoire pesant sur le demandeur qui allègue la requalification d'un contrat de services en contrat de travail. ## I. Faits et procédure Le litige oppose A, qui soutient avoir été lié à la société anonyme B s.a. par un contrat intitulé « contrat de services » conclu le 7 novembre 2006 pour une durée de quatre ans, à la société intimée. L'exécution de la mission s'est déroulée au Tchad, dans le cadre d'un contrat conclu par B s.a. avec la Délégation de la Commission Européenne au Tchad pour la mise en œuvre d'un programme d'appui au ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération. Selon l'appelant, la relation aurait pris fin par un licenciement avec préavis notifié par courriel du 6 août 2007. Saisi d'une demande tendant à la condamnation de la société au paiement de sommes en réparation d'un licenciement qualifié d'abusif, le Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette s'est déclaré incompétent par jugement du 18 avril 2008, au motif que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. A a interjeté appel par exploit du 2 juin 2008. La Cour a statué le 15 juillet 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le contrat conclu entre les parties constituait un contrat de travail, emportant la compétence des juridictions du travail, ou un contrat de prestation de services exclusif de tout lien de subordination. La Cour rappelle la définition du contrat de travail, convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Elle relève que l'article L.121-4 du Code du travail impose la mention de certains éléments dans le contrat, notamment la durée, la nature des tâches, les horaires et la rémunération, sans que l'absence de ces mentions ne soit en elle-même décisive. Au regard des stipulations contractuelles, la Cour observe que le document est intitulé « contrat de services », que l'appelant y est désigné comme « expert » prestant des services de conseiller opérationnel, qu'il ne perçoit aucune rémunération autre que des honoraires mensuels forfaitaires indicatifs et qu'il ne bénéficie d'aucun avantage social, la couverture des risques de maladie et d'accident lui incombant. La clause d'exclusivité de l'article 4 n'est pas considérée comme déterminante, car elle peut figurer aussi bien dans un contrat de prestation de services que dans un contrat de travail. S'agissant de la subordination juridique, la Cour retient que les conditions d'exécution du travail, lieu, horaires, direction et contrôle, sont l'élément essentiel d'appréciation. Elle examine les témoignages : l'attestation de Claude Desguin, co-expert, évoque des horaires déterminés et une autorité exercée par le coordonnateur Abatcha Kadai ; mais l'attestation de ce dernier, lui-même prestataire lié à B s.a., contredit cette version en précisant qu'il n'était ni représentant de la société au Tchad, ni chargé de surveiller le travail de l'appelant. Constatant cette contradiction, la Cour estime que l'appelant n'a pas rapporté la preuve d'un travail sous les ordres de B s.a., et rejette en conséquence l'offre de preuve formulée par celui-ci comme non pertinente et non concluante. Les éléments tenant aux congés, aux déclarations de maladie, aux rapports d'activité et à la rémunération sur factures sont jugés insuffisants, la Cour faisant sienne la motivation des premiers juges. Il en résulte que la juridiction du travail était incompétente, le jugement est confirmé, les demandes au titre de l'indemnité de procédure sont rejetées de