Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 15 juillet 2010 (n° 34357 du rôle), illustre avec netteté les difficultés que soulève la qualification de « cadre supérieur » au sens de l'article L.211-27, paragraphe 4, du code du travail luxembourgeois, et les conséquences de cette qualification sur le régime des heures supplémentaires. La Cour confirme le jugement de première instance qui avait débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, mais pour des motifs qui méritent une attention particulière. Elle juge, d'une part, que l'accord du 11 mars 2004, par lequel la salariée avait accepté le statut de cadre et la renonciation à la rémunération des heures supplémentaires, n'est pas nul au regard de l'article L.121-3, paragraphe 2, dès lors que la loi exclut elle-même l'application du régime des heures supplémentaires aux cadres supérieurs. Elle retient, d'autre part, que la qualité de cadre supérieur n'est pas établie, faute pour l'employeur de démontrer une rémunération nettement supérieure à celle des autres salariés et l'exercice d'un véritable pouvoir de direction. Enfin, elle rappelle que la charge de la preuve de la prestation d'heures supplémentaires et de leur accord par l'employeur incombe au salarié, et écarte en conséquence les pièces unilatérales dépourvues de force probante. La portée de la décision tient ainsi à l'articulation subtile entre la validité des clauses de qualification conventionnelle et la réalité des fonctions exercées, la Cour privilégiant le critère matériel sur la dénomination contractuelle. ## I. Faits et procédure La salariée, engagée le 28 février 2001 en qualité d'Assistant Personnel Manager au sein d'un hôtel de la capitale, avait signé le 11 mars 2004 un document intitulé « Bon pour accord » aux termes duquel elle était désormais considérée comme cadre, ne faisait plus partie du plan d'organisation du travail (P.O.T.) à compter du 29 mars 2004, et renonçait à toute rémunération ou récupération des heures supplémentaires postérieures à cette date. Le même accord prévoyait le paiement d'un solde de 542 heures supplémentaires accumulées depuis le 1er janvier 2003, pour un montant brut de 6.272,57 €. Après sa démission en août 2006, la salariée réclama le paiement de 24.490,35 € au titre de 1.720,13 heures supplémentaires, puis, dans ses dernières conclusions, 31.132,14 € pour 2.186,63 heures prestées entre le 30 mars 2004 et le 15 octobre 2006. Le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 7 novembre 2008, la débouta de l'ensemble de ses prétentions. Elle interjeta appel le 15 décembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La validité de l'accord du 11 mars 2004.** Le premier problème soulevé est celui de la nullité, au visa de l'article L.121-3, paragraphe 2, du code du travail, de toute clause contraire aux dispositions du titre concerné « pour autant qu'elle vise à restreindre les droits du salarié ». La Cour écarte ce moyen en raisonnant en deux temps. Elle relève que la contrepartie de la renonciation à la rémunération des heures supplémentaires résidait dans la reconnaissance du statut de cadre, et que la législation elle-même exclut l'application des conditions de rémunération des heures supplémentaires aux cadres supérieurs. L'accord ne déroge donc à aucune disposition plus favorable, de sorte qu'il est valable en son principe. La validité de la clause n'en épuise toutefois pas la portée : elle demeure subordonnée à la réalité de la qualité de cadre supérieur, que le juge doit vérifier. **2. Les conditions de la qualité de cadre supérieur.** L'article L.211-27, paragraphe 4, subordonne l'exclusion du régime des heures supplémentaires à la réunion de plusieurs conditions. La Cour rappelle, en interprétant le dernier alinéa du texte, que ces conditions doivent être cumulativement remplies. Elle en distingue deux blocs : d'une part une rémunération « nettement plus élevée » que celle des employés couverts par la convention collective ou barémisés, tenant compte du temps nécessaire à l'accomplissement des fonctions, et correspondant à l'exercice d'un véritable pouvoir de direction effectif ; d'autre part la nature des tâches comportant une autorité bien définie, une large indépendance dans l'organisation du travail et une large liberté des horaires, notamment l'absence de contrainte dans les horaires. *S'agissant de la rémunération*, la Cour constate qu'aucune convention collective n'existait à l'époque de la relation de travail, ce qui rendait la comparaison délicate. Elle se fonde alors sur l'évolution du salaire