Le présent arrêt, rendu le 15 juillet 2010 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, se prononce sur la recevabilité d'un appel formé contre un jugement du tribunal du travail qui, tout en rejetant une demande en indemnisation d'un harcèlement moral, a seulement ordonné une mesure d'instruction sur le licenciement. La Cour rappelle le régime d'appel des jugements avant dire droit, tel qu'il résulte des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile : un jugement ne peut être frappé d'appel isolément que s'il met fin à l'instance ou tranche, dans son dispositif, une partie du principal. Elle précise que la recevabilité s'apprécie chef de demande par chef de demande, et que seul le dispositif est pris en considération, à l'exclusion des motifs. Au regard de cette grille, l'appel est déclaré irrecevable en ce qu'il porte sur la régularité du licenciement, qui n'a fait l'objet que d'une mesure d'instruction, mais recevable en ce qu'il critique le rejet de la demande pour harcèlement moral, lequel constitue une décision tranchant au principal une prétention autonome. L'arrêt constitue ainsi une application rigoureuse de la distinction entre jugements sur le fond et jugements d'instruction, et de l'exigence d'autonomie des chefs de demande. ## I. Faits et procédure A, ouvrier, a été licencié avec effet immédiat par la société anonyme B à la date du 1er octobre 2007. Par requête du 14 février 2008, il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir déclarer abusif ce licenciement et obtenir diverses indemnités, à savoir une indemnité compensatoire de préavis de 3.140,56 €, des dommages matériels de 20.000 € et un dommage moral de 15.000 €. Il a en outre fait valoir avoir été victime d'un harcèlement moral, justifiant une demande de 150.000 € de dommages-intérêts. Par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal du travail a rejeté la demande fondée sur le harcèlement moral. Pour le surplus, il a admis la société B à prouver par témoins les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, sans trancher au fond la question de la régularité ou du bien-fondé du congédiement. A a interjeté appel le 22 décembre 2009. Il sollicitait, à titre principal, que le licenciement soit déclaré abusif en raison d'une protection légale découlant de l'article L.121-6 du code du travail ; à titre subsidiaire, que la lettre de licenciement soit jugée insuffisamment précise ; à titre plus subsidiaire encore, que les faits reprochés ne constituent pas une faute grave. Il demandait également la réformation du jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande pour harcèlement moral et refusé de l'admettre à la preuve testimoniale de ces faits. La société B a opposé l'irrecevabilité de l'appel comme prématuré, ce qui a conduit la Cour à statuer d'abord sur ce point préalable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si un jugement de première instance, qui rejette une prétention au fond tout en ordonnant, pour une autre prétention, une mesure d'instruction, peut être immédiatement frappé d'appel, et selon quelles modalités cet appel est recevable au regard de l'autonomie des différents chefs de la demande. **Motifs.** La Cour rappelle, en substance, que les jugements tranchant dans leur dispositif une partie du principal et ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent faire l'objet d'un appel immédiat, à l'instar des jugements qui tranchent l'ensemble du principal. Il en va de même lorsque le jugement statue sur une exception ou une fin de non-recevoir et met fin à l'instance. En revanche, les autres jugements d'instruction ne sont susceptibles d'appel indépendamment du fond que dans les cas expressément prévus par la loi. Il en résulte, poursuit la Cour, que l'appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à l'instance et ne tranche rien au principal dans son dispositif. Les motifs de la décision ne sont pas pris en considération, non plus que les dispositions étrangères au dispositif. Pour apprécier cette condition, il convient de distinguer les différents chefs indépendants de la demande. Appliquant ces principes, la Cour relève que le tribunal du travail a tranché, par son dispositif, la seule demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, demande indépendante de celle relative à la régularité du licenciement. S'agissant de cette dernière, le tribunal s'est borné à ordonner une mesure d'instruction avant tout autre progrès en cause, sans rien trancher au principal dans son dispositif. L'appel est donc recevable en ce