## I. Faits et procédure Un fonctionnaire communal, A, a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A., ainsi que l'État du Grand-Duché de Luxembourg, devant le Tribunal du travail de Diekirch par requête du 17 août 2007. Il sollicitait la réparation du préjudice résultant d'un licenciement avec préavis qu'il estimait abusif, pour un montant de 32.574,60 euros. Par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement notifié le 19 septembre 2006, a condamné la société B au paiement de 3.540,76 euros au titre du préjudice matériel et de 3.000 euros au titre du préjudice moral, et a réservé les demandes relatives au congé non pris et aux heures supplémentaires. Il a en revanche rejeté la demande de l'État tendant au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié. L'État a interjeté appel par exploit des 16 et 17 décembre 2009. La société B a formé un appel incident et soulevé la nullité de l'acte d'appel principal, au motif que celui-ci ne comportait pas de date ; ce moyen a été écarté au motif que le formulaire de remise de l'exploit, annexé à l'acte, mentionnait la date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel incident formé d'intimé à intimé.** La question était de savoir si la société B pouvait, en qualité d'intimée, former un appel incident contre le salarié, également intimé, alors que l'appel principal de l'État ne portait que sur le volet de sa demande en intervention. La Cour répond par la négative en rappelant le principe selon lequel l'appel incident ne peut être dirigé que contre l'appelant principal, l'intimé devant, à l'égard des autres parties, procéder par voie d'appel principal. Elle en tire la conséquence que l'appel incident d'intimé à intimé est irrecevable, et que la chose jugée sur le fond, faute d'être remise en cause, rend définitif le constat du caractère abusif du licenciement. **Deuxième problème : l'étendue du recours subrogatoire de l'État.** Le premier juge avait rejeté la demande de l'État en s'appuyant sur un arrêt de cassation du 30 octobre 1997 qui, selon la Cour, disait exactement le contraire de ce qui lui avait été fait dire. Cet arrêt avait cassé une décision d'appel ayant limité le champ de l'article 14.5 de la loi du 30 juin 1979 au seul licenciement pour motif grave. La Cour en déduit que le recours de l'État peut désormais s'exercer aussi bien en cas de licenciement avec effet immédiat qu'en cas de licenciement avec préavis. Elle fixe la période de référence du préjudice matériel du 1er décembre 2006 au 31 mars 2007, soit quatre mois à compter de l'expiration du préavis légal, et retient que les prestations versées par l'État sur cette période s'élèvent à 10.001,80 euros, montant qui est alloué à l'État avec intérêts légaux à compter de la demande en justice. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** La Cour rejette la demande de la société B, à raison de l'issue du litige, et accorde à A une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau Code