Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 29 juillet 2010, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les contours de son office en matière de saisie-arrêt pratiquée sur autorisation présidentielle. Il rappelle que le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable, qu'il ne dit pas le droit au fond et qu'il ne peut prononcer de mesures définitives et irrémédiables, telle une nullité. Il écarte ainsi la demande de nullité fondée sur les articles 19 et 20 de la loi du 5 août 2005 relative aux contrats de garantie financière, en considérant que la portée de ces dispositions échappe à son appréciation sommaire et que la qualité de propriétaire du débiteur gagiste lui permet, le cas échéant, de saisir le juge du fond. Il déclare irrecevables les demandes fondées sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, en relevant l'existence de contestations sérieuses et l'absence de trouble manifestement illicite. Enfin, il admet la compétence du juge des référés pour statuer sur la rétractation de l'autorisation présidentielle de saisir lorsque des contestations sérieuses n'ont été révélées qu'au contradictoire, la question de l'existence certaine et exigible de la créance demeurant au cœur du litige. ## I. Faits et procédure Des sociétés luxembourgeoises à responsabilité limitée, désignées dans l'ordonnance comme les sociétés GROUPE1.) sàrl, ont assigné la société anonyme de droit belge SOCIETE5.) GROUP NV/SA, créancier saisissant, ainsi que la société anonyme SOCIETE6.) S.A., tiers saisi, aux fins de voir déclarer nul l'exploit de saisie-arrêt du 18 mars 2010 et d'obtenir la mainlevée de la saisie pratiquée le 19 mars 2010 entre les mains de la banque. Subsidiairement, elles sollicitaient la rétractation de l'ordonnance présidentielle ayant autorisé la saisie. La saisie portait sur une somme de 130.456.608,83 euros correspondant à une partie des montants prétendument dus par les demanderesses dans le cadre de relations contractuelles liées à un projet immobilier. La créance invoquée reposait sur des cautionnements solidaires souscrits par le créancier saisissant au profit d'un bailleur de fonds, lequel avait mis en demeure la caution de payer après défaillance des débiteurs principaux. Parallèlement, des garanties à première demande émises par la banque tiers saisi avaient fait l'objet d'une condamnation en référé par le Président du Tribunal d'Amsterdam, décision dont l'appel était pendant. Les demanderesses soutenaient que les créances issues de ces garanties avaient été gagées au profit du bailleur de fonds et notifiées à la banque, et que le créancier saisissant ne disposait ni d'une créance certaine et exigible, ni d'un droit de recours, puisqu'il avait renoncé à tout recours tant que le créancier principal n'était pas intégralement désintéressé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer, à titre liminaire, si la demande de nullité de la saisie fondée sur l'insaisissabilité résultant de la loi du 5 août 2005 relevait de sa compétence, puis apprécier la recevabilité des demandes fondées sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, et enfin vérifier si la rétractation de l'autorisation présidentielle était justifiée par l'existence de contestations sérieuses sur la créance du saisissant. Sur la demande de nullité, le juge retient que l'examen des articles 19 et 20 de la loi de 2005 suppose une interprétation de la portée de l'insaisissabilité des avoirs donnés en garantie, laquelle excède l'examen sommaire qui relève du juge des référés. Il ajoute que les pouvoirs que lui confèrent les articles 918 et suivants du Nouveau Code de procédure civile se limitent aux mesures provisoires, conservatoires, de remise en état et d'instruction. Dès lors que les avoirs gagés demeurent la propriété du débiteur gagiste jusqu'à leur réalisation, celui-ci dispose de la qualité pour agir au fond. La demande est déclarée irrecevable. Sur la base de l'article 932, alinéa 1er, le juge rappelle qu'il ne peut porter de jugement sur le fond et n'exerce qu'un contrôle de régularité formelle. Il qualifie la saisie-arrêt de mesure conservatoire, distincte de la phase d'exécution, et relève qu'elle a été autorisée sur le fondement de l'article 694 du Nouveau Code de procédure civile, régulièrement respecté. L'existence de contestations sérieuses fait obstacle à la mesure demandée. L'article 933, alinéa 1er, n'est pas davantage opérant, faute de trouble