Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut le 12 août 2010, a déclaré irrecevable la demande tendant à obtenir la mainlevée judiciaire d'une inscription hypothécaire prise en vertu d'un arrêt civil. La décision rappelle une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle la radiation d'une inscription hypothécaire relève de la compétence des juges du fond, en application de l'article 2157 du Code civil, et que le juge des référés ne peut ordonner une mesure qui crée un état de droit définitif. Une mainlevée, ordonnée sous astreinte, tranche en réalité la question des droits des parties et excède les pouvoirs provisoires du juge des référés, qui ne peut prendre que des mesures conservatoires ou de remise en état, sans trancher le fond. Le caractère d'urgence allégué, tiré du risque de saisie immobilière, ne saurait surmonter cette irrecevabilité de principe. La solution, classique, illustre la frontière entre l'office du référé et celui du juge du fond en matière de sûretés réelles. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 2 août 2010, A.), journaliste professionnel, a assigné la société à responsabilité limitée COSTA-CONSTRUCTIONS S.àr.l. devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il demandait qu'il soit ordonné à la défenderesse de procéder, dans un délai d'un jour franc et sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, à la mainlevée d'une inscription hypothécaire prise le 26 février 2010 sur son immeuble sis à L-(…), ainsi que sa condamnation à réparer les dommages résultant de ce refus. Le demandeur exposait que la société avait obtenu cette inscription sur le fondement d'un arrêt civil rendu par la Cour d'appel de Luxembourg le 17 décembre 2008, pour garantir le paiement de la somme de 9.913,52 euros. Il soutenait avoir désintéressé entièrement la créancière et produisait les pièces justificatives correspondantes. Il invoquait un préjudice grave, tenant au risque de saisie immobilière et de vente forcée de sa propriété, ainsi qu'à l'impossibilité d'obtenir un prêt immobilier tant que l'hypothèque subsistait, alors qu'une mise en demeure formelle était restée sans effet. La défenderesse, régulièrement assignée à domicile, ne comparut pas à l'audience publique du 6 août 2010. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit son ordonnance le 12 août 2010, statuant par défaut à son égard en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si le juge des référés est compétent pour ordonner la mainlevée d'une inscription hypothécaire, fût-ce en raison d'un paiement allégué et d'une urgence réelle. Le juge répond par la négative et fonde sa décision sur deux séries de considérations. En premier lieu, il rappelle que l'article 2157 du Code civil attribue compétence aux juges du fond pour ordonner la radiation des inscriptions hypothécaires. Il reprend à cet égard la jurisprudence selon laquelle la demande en mainlevée ou en suspension d'une telle inscription doit être déclarée irrecevable devant le juge des référés, qu'il soit saisi sur le fondement de l'article 806, alinéa 1er, ou de l'article 807, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile. Il cite, en ce sens, la jurisprudence française de la Cour de cassation du 9 mars 1977 ainsi qu'une ordonnance de référé luxembourgeoise du 28 février 1994. En second lieu, le juge précise la nature des pouvoirs du référé. Les mesures qu'il peut ordonner sont des dispositions provisoires destinées à remédier à un état de crise conflictuelle, sans trancher le fond ni fixer les droits des parties. Une mesure tendant à la mainlevée d'une inscription hypothécaire ne répond pas à ces exigences : elle crée un état de droit définitif, de sorte qu'elle n'est ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état. Cette analyse s'appuie sur des décisions luxembourgeoises antérieures des 2 décembre 1991, 21 mars 1988 et 21 juillet 2006. Le juge en déduit que la demande principale est irrecevable. Il rejette la demande d'indemnité de procédure, eu égard à l'issue du litige, et condamne le demandeur aux frais et dépens. L'urgence, invoquée pour fonder la saisine du juge des référés, ne fait l'objet d'aucune appréciation distincte : elle ne pouvait suffire à écarter l'incompétence matérielle ainsi constatée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique