Par une décision rigoureuse rendue le 28 septembre 2010, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise le régime de la force probante des procès-verbaux de police en matière de circulation routière. Le litige portait sur deux préventions de conduite sans permis valable, le prévenu contestant sa qualité de conducteur dans les deux occurrences. Si le Tribunal fait une application classique du principe *in dubio pro reo* pour le premier volet faute d'identification certaine, il consacre, pour le second, une analyse fondamentale de l’article 154 du Code d’instruction criminelle. Les juges rappellent la distinction cardinale entre les procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire — réservés aux agents dotés d’un pouvoir de constatation spécial par une disposition expresse de la loi — et ceux ne valant qu’à titre de simples renseignements. En l'espèce, les rapports dressés en vertu de l'article 48 du même Code n'étant pas assortis d'une force probante privilégiée, ils peuvent être librement débattus et complétés par des témoignages oraux sans qu'une procédure en inscription de faux ne soit requise. Cette décision souligne la primauté de l'intime conviction du juge face à des éléments de preuve discutables, tout en réaffirmant la fonction préventive et pédagogique de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Le prévenu, Monsieur X., a fait l’objet de deux citations à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour des faits de conduite sans permis de conduire valable, survenus respectivement le 13 avril 2009 (Notice 14819/09/CC) et le 19 juin 2009 (Notice 24190/09/CC). Dans la première affaire, un véhicule circulant en serpentines avait été intercepté par la police après une fuite à pied des occupants. Le prévenu contestait avoir été au volant. Dans la seconde affaire, des agents de police avaient suivi un véhicule HONDA CIVIC dont le conducteur s'était enfui à pied après s'être garé. Un agent avait cru reconnaître le prévenu, identification confirmée ultérieurement lors d'une audition au poste de police. Le Ministère Public a requis la condamnation du prévenu pour les deux faits. Le Tribunal a ordonné la jonction des deux procédures dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Le prévenu, par l'organe de son conseil, a plaidé l'acquittement, invoquant un doute sur l'identification pour le premier fait et une contradiction entre le procès-verbal et le témoignage oral pour le second. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à une double problématique : d'une part, l'administration de la preuve de l'identité du conducteur en l'absence de flagrance absolue et, d'autre part, la détermination de la force probante des procès-verbaux de police face aux témoignages oraux recueillis à l'audience. **Sur le premier fait (13 avril 2009) :** Le Tribunal a retenu que le témoignage de l'inspecteur de police ne permettait pas d'identifier formellement le conducteur en raison de la rapidité des faits et de l'absence de souvenirs précis. Les clichés de vidéosurveillance étant également inexploitables, le Tribunal a conclu à l'existence d'un doute raisonnable. En application du principe de présomption d'innocence, le doute profitant au prévenu, l'acquittement a été prononcé pour cette notice. **Sur le second fait (19 juin 2009) :** La défense soutenait que le témoignage oral de l'agent de police à l'audience, apportant des précisions sur l'identification, devait être écarté car il différait du procès-verbal initial. Elle arguait qu'en l'absence de procédure en inscription de faux, le contenu du procès-verbal devait primer. Le Tribunal rejette ce moyen en se fondant sur une interprétation stricte de l'article 154 du Code d'instruction criminelle : 1. **La hiérarchie des preuves :** Le Tribunal distingue les procès-verbaux faisant foi jusqu'à inscription de faux (rares), ceux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (uniquement si une loi spéciale le prévoit), et les procès-verbaux de droit commun. 2. **Le statut des rapports de l'article 4