Par une décision rigoureuse en date du 7 octobre 2010, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle les principes cardinaux de l’autonomie du patrimoine social et de l’intangibilité du capital. En l’espèce, le gérant d’une SARL avait prélevé l’intégralité du capital social, sitôt la société constituée, afin de rembourser le prêt personnel contracté auprès d’un tiers pour la libération des parts. Le Tribunal rejette d’abord une exception de nullité de procédure, faute d’avoir été soulevée *in limine litis*, avant de caractériser l’abus de biens sociaux. Les juges soulignent que le capital social, une fois libéré, perd son caractère de fonds privé pour devenir le gage exclusif des créanciers sociaux. L’usage des fonds sociaux pour éteindre une dette personnelle du dirigeant constitue un acte d’appauvrissement manifestement contraire à l’intérêt social, peu important que la dette initiale ait servi à la genèse de la personne morale. Par extension, le créancier bénéficiaire du remboursement, conscient de l’origine des fonds et de la méconnaissance des règles comptables, est déclaré coupable de recel. Cette décision illustre la sévérité judiciaire face aux montages de « sociétés éphémères » et renforce l’obligation de vigilance des dirigeants quant à la distinction des patrimoines. *** ## I. Faits et procédure À la suite d’une déclaration d’opération suspecte transmise par un établissement bancaire (BQUE.1) à la Cellule de Renseignement Financier, une enquête a mis en lumière des mouvements de fonds litigieux au sein de la société « SOC.1 SARL ». Le 22 février 2007, un montant de 12 500 euros est versé sur le compte de la société en formation. Le lendemain, la SARL est constituée devant notaire, l’associé unique et gérant, P.2, déclarant les parts intégralement libérées en espèces. Or, le 21 mars 2007, soit moins d'un mois après la constitution, P.2 retire l'intégralité de cette somme (12 500 euros) pour rembourser une dette personnelle envers P.1, lequel lui avait avancé les fonds nécessaires à la constitution de la société. Par la suite, P.2 cède ses parts à une société tierce sans que le prix de cession ne soit jamais reversé dans les caisses de SOC.1 SARL, laissant la société dépourvue de tout actif. Le Ministère Public a cité P.2 devant le Tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux (Art. 171-1 de la loi du 10 août 1915) et P.1 pour recel (Art. 505 du Code pénal). À l'audience, P.2 a soulevé la nullité des poursuites, arguant que l'enquête initiale visait un tiers et non sa personne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à trois questions juridiques majeures : 1. **Sur la recevabilité de l'exception de nullité :** Une nullité de l'instruction peut-elle être soulevée après que le prévenu a pris position sur le fond de l'affaire ? 2. **Sur l'abus de biens sociaux :** Le remboursement d'une dette personnelle contractée pour constituer le capital social peut-il être qualifié d'usage contraire à l'intérêt social ? 3. **Sur le recel :** Une somme d'argent, en tant que chose fongible, peut-elle faire l'objet d'un recel au sens de l'article 505 du Code pénal ? ### Motifs de la décision : **1. Sur la procédure :** Le Tribunal rejette l'exception de nullité en application de l'article 126 du Code d'instruction criminelle. Le prévenu P.2 ayant contesté les préventions et donné des explications au fond avant de soulever la nullité, il est frappé de forclusion. La nullité de l'instruction est de pur intérêt privé et doit être invoquée *in limine litis*. **2. Sur l'abus de biens sociaux :** Le Tribunal retient la culpabilité de P.2. - **L'intérêt social :** Les juges rappellent que dès la constitution, le capital social appartient au patrimoine de la société, lequel est distinct de celui du dirigeant. Le capital exerce