Par une décision rigoureuse rendue le 13 octobre 2010, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’escroquerie dans le cadre des relations d’affaires inter-entreprises. En l’espèce, un salarié, abusant de sa fonction de « key account supervisor », avait contraint un fournisseur à lui remettre des gratifications indues sous la menace d’une rupture des relations commerciales. Le Tribunal retient la qualification d’escroquerie en caractérisant les manœuvres frauduleuses par la mise en scène d’un « pouvoir imaginaire » : le prévenu a sciemment entretenu la confusion sur l’étendue de ses prérogatives décisionnelles pour extorquer des fonds. L’intérêt majeur de ce jugement réside toutefois dans son volet civil. Le Tribunal décline sa compétence à l’égard de l’employeur, constitué partie civile, au motif que la victime immédiate de l’escroquerie est le fournisseur spolié et non l’employeur. Cette décision rappelle avec fermeté l’exigence d’un lien de causalité direct entre l’infraction et le préjudice invoqué devant la juridiction répressive, excluant ainsi les dommages par ricochet ou les préjudices commerciaux indirects du champ de l’action civile accessoire au procès pénal. *** ## I. Faits et procédure Le prévenu, Monsieur A., était employé par la société X. Luxembourg Sàrl en qualité de « key account supervisor ». Sa mission consistait à prospecter des clients et à passer commande auprès de fournisseurs, notamment la société de jardinage Y. Sàrl. À partir de 2005, le prévenu a exigé du gérant de la société Y. le versement d’une commission occulte de 1 % du chiffre d’affaires, sous forme de cadeaux (matériel informatique, hifi) ou de numéraire. Pour obtenir ces avantages, A. menaçait le fournisseur de cesser toute relation commerciale avec la société X., faisant croire qu’il disposait d’un pouvoir discrétionnaire sur le choix des prestataires. La fraude fut découverte fin 2007 lorsque la direction de la société X. sollicita elle-même une remise commerciale auprès du fournisseur, lequel révéla avoir déjà consenti des avantages substantiels au prévenu. Après un licenciement pour motif grave et une instruction judiciaire, A. fut renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d’escroquerie. La société X. s’est constituée partie civile pour réclamer l’indemnisation de son préjudice matériel s’élevant à 18 729,55 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions juridiques distinctes : l’une relative à la qualification pénale des faits et l’autre à la recevabilité de l’action civile de l’employeur. **Sur l’élément matériel de l’escroquerie :** Le prévenu contestait l’existence de manœuvres frauduleuses, arguant de simples allégations. Le Tribunal rejette ce moyen en se fondant sur l’article 496 du Code pénal. Il rappelle que si le mensonge seul ne suffit pas, il devient punissable lorsqu’il est étayé par des « faits extérieurs » ou une « mise en scène ». En l’espèce, la manœuvre a consisté à persuader la victime de l’existence d’un « pouvoir imaginaire ». Le prévenu a profité de sa qualité de contact unique et de la présentation officielle faite par sa direction pour fortifier l’ignorance du fournisseur sur son absence réelle de pouvoir décisionnel. La menace de rupture contractuelle, combinée à cette position statutaire détournée, constitue la machination nécessaire à la qualification d’escroquerie. **Sur l’élément intentionnel :** Le Tribunal relève que la persévérance du prévenu et l’usage de menaces démontrent une volonté non équivoque de s’approprier le bien d’autrui en ayant conscience du caractère imaginaire du pouvoir invoqué. **Sur l’action civile :** La société X. (l’employeur) réclamait réparation. Le Tribunal se déclare incompétent sur ce point. Il considère que la victime de l’escroquerie est exclusivement la société Y. (le fournisseur), car c’est son patrimoine qui a été directement lésé par la remise des fonds. Le préjudice invoqué par l’employeur ne découle pas directement des éléments constitutifs de l’escroquerie retenue, rompant ainsi le lien de causalité nécessaire à l’action civile devant le juge pénal. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La consécration du « pouvoir imaginaire » comme manœuvre frauduleuse :** Ce jugement illustre parfaitement la théorie de la mise en scène par l’usage d’une fonction réelle pour simuler un pouvoir fictif. Le droit luxembourgeois, à l’instar du droit belge et français, exige que la man