jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2010-10-14, n° accessible (35849)
Résumé
Une juridiction d'appel luxembourgeoise, statuant en matière de droit du travail, censure un licenciement avec effet immédiat prononcé pour absence injustifiée du salarié, au motif que celui-ci avait valablement justifié son absence dans le cadre d'une mission ponctuelle dont les modalités d'exécution avaient été convenues de manière souple avec son employeur. La cour rappelle que les parties restent libres d'arrêter les modalités d'exécution du travail et peuvent déroger à l'obligation de présence sur le lieu de travail, notamment lorsque le salarié est chargé de missions ponctuelles pour le compte de l'employeur. Elle en déduit que le motif invoqué est fallacieux, donc non réel, et que le licenciement doit être déclaré abusif. Elle évalue le préjudice matériel sur une période de quatre mois, en le calculant par différence entre la rémunération perdue et les indemnités de chômage perçue
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