Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 25 octobre 2010, déclare irrecevable l'action d'un ancien gérant tendant à l'annulation, sinon à la suspension, de décisions de révocation et de nomination prises par les associés d'une société à responsabilité limitée. Après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir pour la demande principale de suspension, qu'il estime fondée sur l'avantage susceptible de résulter pour le demandeur de sa réinvestiture, le juge rappelle que le référé ne saurait trancher les moyens de forme ou de fond pour prononcer une nullité, la voie de fait et le trouble manifestement illicite ne pouvant être constatés qu'en l'absence de contestation sérieuse. Quant à la suspension, il réaffirme le caractère exceptionnel de l'intervention judiciaire dans la vie interne des sociétés, réservée aux hypothèses de dysfonctionnement des organes sociaux ou de péril grave pour l'existence de la société. Faute pour le demandeur d'établir de telles circonstances, et en l'absence de pièces permettant de vérifier la régularité des décisions litigieuses prises par écrit, la demande est rejetée. La solution, classique, illustre la prudence du juge des référés face aux questions de gouvernance sociale, qui relèvent en principe du juge du fond. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée luxembourgeoise, constituée par acte notarié du 23 septembre 1999 entre quatre associés, détenant chacun vingt-cinq parts sur cent, avait confié la gérance à l'un d'eux, A.), pour une durée indéterminée et avec les pouvoirs les plus étendus. Par décision du 2 mai 2010, ce dernier fut révoqué et remplacé par B2.), décision publiée le 6 août 2010 par une fiduciaire. Une nouvelle décision du 20 août 2010, déposée au registre de commerce le 14 septembre 2010, substitua B1.) à B2.) et transféra le siège social. Le motif de révocation invoqué aurait été une inaction prolongée du gérant. Par exploit du 12 octobre 2010, délivré sur ordonnance présidentielle du 8 octobre 2010, A.) assigna la société et les deux nouveaux gérants devant le juge des référés. Il sollicitait l'annulation, subsidiairement la suspension, des décisions des 2 mai et 20 août 2010, l'interdiction faite à B1.) d'agir comme gérant, l'annulation des procès-verbaux et extraits relatifs aux assemblées concernées, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Il invoquait la violation de l'article 191 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et fondait sa demande sur les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Les défendeurs ne contestaient pas la révocation elle-même. Ils soulevaient l'incompétence du juge des référés, l'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir, et concluaient au fond à la régularité des décisions. Après plaidoiries à l'audience du 18 octobre 2010, l'affaire fut mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le demandeur justifie-t-il d'un intérêt et d'une qualité à agir ?** Le juge rappelle que l'intérêt est une condition générale de l'action, exigée de toute partie, et que la qualité pour agir désigne la faculté légale d'agir en justice. Il relève que l'annulation d'une délibération et le rétablissement d'un mandat de gérant constituent des mesures définitives qui excèdent les pouvoirs du juge des référés. Il retient néanmoins que la société et les nouveaux gérants ont été mis en cause, conformément à l'exigence selon laquelle l'action en nullité doit être dirigée contre la société et ceux qui se prévalent de la délibération. Pour la demande de suspension, le demandeur justifie d'un intérêt, puisque la suspension de la décision du 2 mai 2010 ou celle du 20 août 2010 le réinvestirait dans ses fonctions. En revanche, pour les demandes subsidiaires, le demandeur, ayant perdu la qualité de gérant comme celle d'associé, ne justifie ni d'un intérêt ni d'une qualité à agir. La fin de non-recevoir est donc accueillie partiellement. **Deuxième question : la demande en annulation est-elle recevable ?** Le juge rappelle que l'article 932, alinéa 1er, du NCPC permet d'ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et que l'article 933, alinéa 1er, autorise les mesures conservatoires ou de remise en état face à un dommage imminent ou à un trouble manifestement illicite. Il souligne que le juge des référés peut faire cesser une voie de fait, mais ne peut préjuger