Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, du 27 octobre 2010 (n° 128950 du rôle), rejette la déclaration de créance de deux particuliers au passif de la liquidation d'un établissement de crédit dissous, la société anonyme SOCIETE1.). Il statue sur trois points : la validité de l'assignation au regard de l'exigence d'un libellé non obscur, le droit des déposants sur des titres gagés et la portée de la créance réclamée. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'obscuri libelli suppose un grief et que l'exposé des faits, suffisamment précis, permet à la défenderesse de se défendre ; la nullité est donc écartée. Sur le fond, il juge que les demandeurs ne disposent pas d'un droit de créance sur la contrevaleur des titres, mais d'un droit réel incorporel que le gage a neutralisé au profit du créancier gagiste, lequel bénéficie d'un droit de rétention. Le tribunal relève en outre l'absence de tout élément établissant une faute de la banque dans la conclusion des contrats de prêt et de nantissement, et constate que le solde de la dette excède la valeur du portefeuille. La demande est rejetée comme non fondée, de même que la demande d'indemnité de procédure, les parties succombantes étant condamnées aux dépens. Cette décision présente un intérêt en ce qu'elle articule la protection du déposant de titres avec les règles de la garantie financière et de la liquidation bancaire. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.), domiciliés en France, avaient souscrit auprès de l'établissement de crédit SOCIETE1.) un prêt de 710.000 euros, dans le cadre d'un montage dit « Equity Release » d'origine anglo-saxonne. Selon leurs allégations, seule une fraction du capital leur aurait été libérée en espèces, le surplus devant être investi dans des parts de fonds créés par la banque, le remboursement étant censé être assuré par les revenus de ces placements. En garantie, ils avaient consenti une hypothèque sur un bien immobilier et un gage sur un portefeuille de titres, valorisé à 459.760,01 euros au 30 septembre 2008. Par jugement du 12 décembre 2008, le tribunal prononça la dissolution et la liquidation de la banque, et instaura une procédure de vérification des créances. Les époux déposèrent une déclaration de créance de 459.760,01 euros, qui fut contestée par le liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS. Ils assignèrent alors la société par exploit du 22 mars 2010 en admission de leur créance, réclamant en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le liquidateur souleva à titre liminaire la nullité de l'assignation pour libellé obscur. Il fit également valoir, par correspondances adressées au mandataire des demandeurs, que ceux-ci n'avaient communiqué aucune pièce, de sorte qu'aucun élément probatoire ne fut finalement versé aux débats, le liquidateur ayant renoncé à ses propres pièces à l'audience pour éviter toute discussion sur leur communication tardive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est double : l'assignation satisfait-elle aux exigences de l'article 154 du Nouveau code de procédure civile, et les déposants de titres gagés peuvent-ils faire admettre au passif de la liquidation une créance correspondant à la valeur de ces titres ? Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'assignation doit indiquer l'objet de la demande et exposer sommairement les moyens, et que la jurisprudence exige l'indication exacte des prétentions et la description des circonstances de fait fondant la demande, sans qu'il soit nécessaire de qualifier juridiquement ces circonstances ni d'indiquer les textes applicables. Il apprécie souverainement la précision du libellé, et relève surtout que, en application de l'article 264 du même code, la nullité pour vice de forme suppose l'existence d'un grief, non établi en l'espèce, les faits étant suffisamment décrits pour permettre au liquidateur de choisir ses moyens de défense. Sur le fond, le tribunal s'appuie sur l'article 6, alinéa 2, de la loi modifiée du 1er août 2001 relative à la circulation de titres, qui confère au déposant un droit réel de nature incorporelle sur les titres de même nature détenus par le dépositaire, et sur l'article 7, alinéa 1er, qui organise la revendication en cas de liquidation du dépositaire selon l'article 567 du Code de commerce. Il en déduit que les déposants ne sont pas titulaires d'une créance sur la contrevaleur des titres, mais d'un droit réel dont ils sont dépossédés par l'effet du gage, en vertu de l'article 5, paragraphe 4, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, le créancier g