Le présent arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg, rendu le 28 octobre 2010 en matière de droit du travail, apporte des précisions utiles sur le calcul des indemnités dues au salarié licencié avec dispense de préavis, lorsque sa rémunération comporte une part variable liée à un volume d'heures accompli. La Cour retient que l'indemnité compensatoire de préavis doit être calculée sur la base de la tâche hebdomadaire normale contractuelle et non sur la surcharge horaire ponctuellement assignée au cours de l'année précédant le licenciement, dès lors que cette surcharge ne revêt pas de caractère garanti pour la période de préavis. S'agissant de l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, elle juge que le caractère dérogatoire du régime des enseignants, dont le congé doit en principe coïncider avec les vacances scolaires, n'emporte pas renonciation du salarié aux droits que lui confère la loi lorsqu'il est empêché de jouir de son congé pour cause de maladie. Enfin, elle écarte l'indemnisation d'un préjudice matériel au motif que le délai de préavis aurait dû permettre au salarié de retrouver un emploi équivalent. L'arrêt illustre ainsi la méthode du juge luxembourgeois, qui combine interprétation finaliste des dispositions protectrices et appréciation concrète des circonstances de l'espèce. ## I. Faits et procédure Une enseignante, engagée par une établissement d'utilité publique exploitant un établissement scolaire, a été licenciée le 28 juin 2007. Elle était alors en incapacité de travail sur la période du 18 juin au 15 juillet 2007, attestée par un certificat médical remis à l'employeur le 21 juin 2007. Le licenciement, prononcé avec préavis, a été assorti d'une dispense de prestation jusqu'au terme du contrat, fixé au 31 décembre 2007. Saisi par la salariée, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 7 novembre 2008, a déclaré le licenciement abusif au regard de l'article L.121-6 du Code du travail, l'employeur ayant procédé au licenciement alors qu'il disposait du certificat de maladie. Il a condamné l'employeur au paiement de 3.500 € au titre du préjudice moral, de 3.602,84 € au titre de l'indemnité compensatoire de préavis et de 8.430,75 € au titre de l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, tout en rejetant la demande en réparation du préjudice matériel. L'employeur a interjeté appel principal, limité aux volets relatifs à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de congé non pris. La salariée a formé appel incident sur le préjudice matériel, a sollicité une augmentation de sa demande au titre des congés non pris et a conclu à la confirmation pour le surplus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première consistait à déterminer si l'indemnité compensatoire de préavis devait être calculée sur la base du salaire correspondant à une tâche de 22,5 heures hebdomadaires, effectivement accomplie à partir de février 2007, ou sur celle d'une tâche normale de 20 heures. La deuxième portait sur le point de savoir si le régime dérogatoire applicable au personnel enseignant, qui impose en principe la coïncidence du congé avec les vacances scolaires, excluait le droit à l'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris. La troisième concernait l'existence d'un préjudice matériel résultant de la perte d'emploi au-delà du terme du contrat. **Sur l'indemnité compensatoire de préavis.** La Cour rappelle que l'article L.124-9 (1), alinéa 2, du Code du travail impose, en cas de dispense de préavis, que celle-ci n'entraîne « aucune diminution des salaires, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s'il avait accompli son travail ». Elle en dégage la finalité double : garantir au salarié le maintien de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait presté le préavis, sans toutefois lui procurer une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue. Appliquant cette grille de lecture à la situation particulière d'une enseignante, la Cour relève que les vacances scolaires d'été (15 juillet au 15 septembre 2007) ne donnaient lieu à aucune prestation et que la surcharge de 2,5 heures n'avait été assignée qu'en cours d'année scolaire 2006-2007. Le plan des heures étant établi chaque année à la rentrée, rien n'établissait que la salariée aurait conservé une tâche supérieure à la norme durant l'année 2007-2008. La Cour écarte en outre le raisonnement par analogie du tribunal fondé sur les règles propres au congé non pris, estimant que cette disposition spécifique n'est pas transposable à l'indemnité de préavis. Elle retient en