## I. Faits et procédure Engagé le 21 juin 1999 par la société anonyme B en qualité de reprographe, A exerce les fonctions de délégué du personnel depuis les élections sociales du 8 octobre 2008. Après près de dix ans au service de publication assistée par ordinateur (PAO), il a été affecté, à titre d'essai pour trois mois, à un poste informatique dans l'atelier PSF (professionnel du secteur financier). Cet essai n'ayant pas été concluant, il a été convoqué à un entretien préalable portant sur un changement d'affectation, à l'issue duquel il a été muté à l'atelier de finition. Selon A, cette mutation constituait une rétrogradation et une entrave à sa fonction représentative, l'atelier PSF étant à accès restreint. Par requête du 16 février 2010, A a saisi le président du tribunal du travail de Luxembourg, à titre principal en nullité de la modification essentielle de ses conditions de travail au regard de l'article L.121-7, et à titre subsidiaire en nullité du licenciement au sens de l'article L.415-11 (1). Par ordonnance du 9 juillet 2010, sa demande a été rejetée. A a interjeté appel le 28 juillet 2010, sollicitant la réformation et une indemnité de procédure de 2.000 €. La société B conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double : une modification unilatérale de l'affectation d'un délégué du personnel, défavorable et touchant une condition substantielle du contrat, peut-elle être assimilée à un licenciement prohibé par l'article L.415-11 (1), et la preuve de ce caractère substantiel et défavorable est-elle rapportée ? La Cour pose d'abord le principe. L'interdiction de licencier vise à protéger la liberté d'action syndicale du délégué ; cette protection serait illusoire si l'employeur pouvait modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat du délégué et exercer ainsi une pression sur son mandat. La modification unilatérale défavorable équivaut donc à un licenciement, par le jeu de la possible démission. Il est sans intérêt de rechercher si les formes et délais de l'article L.121-7 ont été respectés, si la modification est nulle, ou si le délégué demeure dans l'entreprise avec son salaire ; il suffit d'examiner l'existence d'une modification substantielle et défavorable. La charge de la preuve incombe au salarié. La Cour procède ensuite à l'appréciation des éléments probatoires. Les attestations de Christian, Guido et Léon sont jugées sans portée sur les tâches actuelles ou antérieures de A. Celle de Marc est écartée, son auteur n'ayant pas vérifié lui-même les fonctions exercées dans le service PSF. La Cour rejette en conséquence l'offre de preuve. En revanche, l'attestation de Marcel, fournie par l'employeur, est retenue : elle décrit l'évolution technique du métier de reprographe, désormais largement informatisé, et établit que les compétences antérieures de A ne seraient plus requises à l'atelier PAO. Les techniques du « Financial Service » sont, selon ce témoin, comparables, et ce service relève toujours du secteur pré-presse. La preuve de la modification substantielle ou de la rétrogradation n'est donc pas rapportée. La Cour ajoute deux considérations. D'une part, le contrat prévoyait une affectation ultérieure « sans préjudice d'une nouvelle affectation ultérieure, tenant compte des aptitudes professionnelles du salarié ou des besoins