Le présent arrêt, rendu le 11 novembre 2010 par la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière de droit du travail, illustre deux points classiques du contentieux de la rémunération : d'une part, l'appréciation des éléments de preuve d'un paiement au regard des écritures bancaires et des mentions du décompte de salaire, qui conduit à infirmer la condamnation au titre du treizième mois ; d'autre part, la règle selon laquelle l'aveu extrajudiciaire doit émaner de la partie elle-même et non de son mandataire, ce qui écarte la prétention chiffrée figurant dans une lettre d'avocat. La Cour réforme également le calcul de l'indemnité compensatoire pour congé non pris, en déduisant les sommes effectivement versées du montant dû, réduisant ainsi la condamnation à 574,20 euros. L'intérêt de la décision tient surtout à la méthode probatoire qu'elle met en œuvre : le juge privilégie les pièces comptables objectives sur les dénégations de l'intéressé et rappelle que la charge de la preuve du paiement pèse sur le débiteur qui l'invoque, mais se contente ici d'un faisceau d'indices cohérent. Elle confirme enfin l'attention portée au calcul précis des créances salariales. ## I. Faits et procédure Le salarié B, employé de la société anonyme Société Générale Bank & Trust S.A., a été licencié. Par requête déposée le 25 avril 2006, il a saisi le Tribunal du travail d'une demande tendant au paiement de la somme de 464.816,35 euros, outre un montant à parfaire, au titre d'un licenciement qualifié d'abusif. Par jugement du 16 septembre 2008, le tribunal a accueilli sa demande en paiement d'un treizième mois à hauteur de 2.791,29 euros et sa demande d'indemnité compensatoire pour congé non pris à hauteur de 754,40 euros. S'agissant du bonus, il a ordonné à la banque de produire certaines pièces sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. La banque a interjeté appel par exploit du 13 novembre 2008. Par arrêt du 30 septembre 2009, la Cour a déclaré l'appel irrecevable en ce qui concerne le solde de bonus, et recevable en ce qui concerne le treizième mois et l'indemnité pour congé non pris. L'arrêt commenté statue sur le fond de ces deux chefs de demande, ainsi que sur l'appel incident du salarié et sa demande au titre de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, est intimé et l'arrêt lui est déclaré commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le paiement du treizième mois est-il établi ?** L'appelante soutenait que le salarié avait déjà perçu le montant brut de 2.759,27 euros au titre du treizième mois de l'année 2006, en produisant une pièce mentionnant, pour le mois de juin 2006, un paiement intitulé « prime C.C.T. » accompagné de la mention explicative « prorata 13ième mois ». Le salarié contestait que ce paiement correspondît au treizième mois et affirmait ne l'avoir jamais reçu. La Cour retient que les relevés d'écritures de la banque établissent que le compte du salarié a été crédité de 2.042,24 euros, montant net correspondant au treizième mois figurant sur le décompte de rémunération de juin 2006. Elle en déduit que c'est à tort que les premiers juges ont considéré le paiement comme non réalisé, et réforme le jugement sur ce point en déboutant le salarié de sa demande. Cette solution repose sur une appréciation concordante de deux éléments objectifs : la mention spécifique du décompte de salaire et l'écriture bancaire correspondante. La dénégation du salarié, dépourvue d'éléments contraires, n'a pas été jugée suffisante pour ébranler cette preuve documentaire. **Second problème : quel est le montant de l'indemnité pour congé non pris ?** Le salarié formait appel incident et demandait la fixation de cette indemnité à 8.102,32 euros, en se fondant sur une lettre du mandataire de la banque du 25 août 2006 mentionnant ce montant, qu'il qualifiait d'aveu extrajudiciaire. La Cour rejette ce moyen au motif que, pour avoir force juridique, l'aveu doit émaner d'une partie et non de son mandataire. Le principe est clairement posé : l'aveu est un acte personnel de la partie, le conseil ne pouvant en principe engager son client par une déclaration de cette nature. La Cour procède ensuite à un calcul fondé sur des éléments non contestés : les parties s'accordent sur un droit à vingt-sept jours de congé, et le taux horaire figurant sur la fiche de salaire est de 34,5574 euros, soit 7