Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu en matière de droit du travail le 11 novembre 2010 sous le numéro 34700 du rôle, illustre avec netteté la méthode que le juge doit suivre pour apprécier l'existence d'un contrat de travail lorsque la relation litigieuse s'inscrit dans le cadre d'une opération de reprise d'un fonds de commerce. La Cour rappelle que le critère déterminant demeure le lien de subordination juridique, caractérisé par le pouvoir d'émettre des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements, et qu'il s'apprécie au moment de l'entrée en relation des parties. Elle affirme que les circonstances ayant conduit à cette entrée en relation peuvent constituer des indices graves, précis et concordants de l'absence de volonté de créer une relation de travail. En l'espèce, la présence et les prestations d'une future repreneuse, destinées à la familiariser avec l'activité dans l'attente d'une cession, ont été jugées relever d'un arrangement *sui generis* d'intérêt commun, et non d'un contrat de travail. La décision confirme ainsi l'incompétence ratione materiae de la juridiction du travail, avec une portée qui dépasse le seul cas d'espèce en ce qu'elle précise les limites de la requalification d'une période préparatoire à une reprise en relation salariée. ## I. Faits et procédure A, appelante, a fréquenté régulièrement, d'octobre 2007 à février 2008, une agence de voyages exploitée par la société à responsabilité limitée B, intimée, dans la perspective d'en reprendre le fonds de commerce. Au moment où A commença à s'y rendre, la gérante de l'agence avait procédé au licenciement économique de sa dernière employée de bureau, dont le préavis expira le 1er décembre 2007. Les négociations relatives à la reprise n'aboutirent pas et, au cours du mois de mars 2008, A ouvrit une agence concurrente à quelques kilomètres de l'agence intimée, ce qui conduisit cette dernière à engager une action en concurrence déloyale. A saisit alors le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette d'une demande tendant au paiement de 15.327,92 € au titre d'arriérés de salaire, d'indemnité compensatoire pour jours de congé non pris et de préjudice moral, assortie de conclusions tendant à la remise d'un contrat de travail écrit, de fiches de salaire et à son affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale. Par jugement du 20 janvier 2009, le tribunal se déclara incompétent, au motif que la présence et les prestations de la demanderesse s'expliquaient par la pratique, fréquente en matière de cession de fonds de commerce, consistant à introduire le futur acquéreur auprès de la clientèle, et que les éléments du contrat de travail n'étaient pas établis. A interjeta appel par exploit du 10 mars 2009, concluant à la réformation et au renvoi devant la juridiction du travail, subsidiairement à l'évocation. La société intimée conclut à la confirmation et, à titre subsidiaire, réclama reconventionnellement 11.884,34 € pour non-respect du préavis, démarchage et appropriation de la liste des clients. Les parties s'opposaient principalement sur l'existence d'un lien de subordination, A soutenant avoir travaillé sous l'autorité de la propriétaire de l'agence et avoir réalisé des réservations pour son compte, l'intimée faisant valoir que l'appelante était présentée à la clientèle comme future propriétaire, agissait en toute indépendance et n'avait jamais réclamé de salaire avant l'action en concurrence déloyale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée était de savoir si la compétence d'attribution de la juridiction du travail, subordonnée à la preuve d'une relation de travail au sens de l'article L.121-4 (5) du Code du travail, pouvait être retenue à l'égard d'une personne qui, en vue de la reprise d'un fonds de commerce, exerçait une activité au sein de l'entreprise cédante. La Cour rappelle d'abord la définition du contrat de travail, convention par laquelle une personne s'engage à accomplir une prestation pour le compte et sous l'autorité d'une autre, moyennant rémunération, ainsi que le caractère essentiel du lien de subordination, qui permet de distinguer le contrat de travail du contrat d'entreprise. Elle précise ensuite que les juridictions du travail, saisies d'une exception d'incompétence ratione materiae au regard de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile, doivent vérifier la réunion des éléments caractérisant le contrat de travail, mais qu'il est erroné d'écarter les circonstances de l'entrée en relation d'affaires, celles-ci pouvant constituer des indices graves, précis et concordants de l'absence de volonté de faire naître une relation de travail. Appliquant ces principes, la