La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, rendue le 11 novembre 2010 sous le numéro de rôle 35250, présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'elle articule deux questions distinctes : la compétence des juridictions du travail pour connaître d'une action en responsabilité d'un salarié fondée sur un manquement à l'obligation de loyauté, et les conditions de la surséance à statuer dans l'attente d'une action publique. La Cour écarte les moyens d'irrecevabilité tirés du défaut de qualité du défendeur et d'incompétence ratione materiae, au motif que l'action tend à faire constater un détournement de données appartenant à l'employeur, commis par le salarié pendant l'exécution du contrat, et que la destination ultérieure des données est indifférente à la qualité pour défendre. Elle retient ensuite que l'identité des parties, l'identité des faits et la simultanéité des actions sont réunies au sens de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, ce qui conduit à surseoir à statuer. La décision rappelle ainsi, de manière classique mais précise, le mécanisme de suspension de l'action civile devant le juge répressif et sa transposition devant la juridiction sociale. ## I. Faits et procédure La société anonyme A reprochait à son ancien salarié B d'avoir, durant l'exécution de son contrat de travail, appréhendé une partie de sa base de données clientèle, puis d'en avoir fait usage après la cessation des relations de travail au profit de la société F, dont il était l'associé majoritaire à hauteur de 91,6 %. Par requête du 9 mars 2009, la société demanda au tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette la condamnation de son ancien salarié à lui payer des dommages-intérêts de 5.000 euros, outre la réparation du préjudice accru du chef des agissements frauduleux allégués, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Par jugement du 3 juillet 2009, le tribunal rejeta la demande. Il estima non pertinent le fait établi que le salarié avait, huit mois après la fin des relations de travail, adressé un courrier électronique à certains clients du cabinet fiscal au moyen d'une adresse spécifique, dès lors qu'il n'était pas démontré que cette adresse était utilisée exclusivement pour correspondre avec le cabinet, ni que le salarié ne pouvait pas se procurer les adresses par une voie autre que le détournement allégué. L'offre de preuve par témoins fut rejetée. Les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile furent également écartées. Par exploit du 19 août 2009, la société interjeta appel. L'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel, faute de qualité, l'action devant selon lui être dirigée contre la société F, et à l'incompétence ratione materiae des juridictions du travail. À titre subsidiaire, il sollicita la confirmation du jugement, forma un appel incident fondé sur l'article 6-1 du Code civil, et réclama une indemnité de procédure ainsi que des dommages-intérêts pour appel abusif. Parallèlement, la société avait déposé, le 9 mars 2009, une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction de Luxembourg contre B, et sollicita sur le fondement de l'article 3 du Code d'instruction criminelle un sursis à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions principales : la recevabilité de l'appel au regard de la qualité du défendeur, la compétence des juridictions du travail pour connaître de l'action, et l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente de l'action publique. Sur la qualité du défendeur, la Cour relève que l'action tend à voir constater le détournement de données appartenant à l'appelante, détournement reproché à l'intimé à un moment où il était son salarié. Elle en déduit que « il importe peu, au regard de la question de la qualité de B pour figurer à l'instance en tant que défendeur, de connaître l'utilisation qu'il a faite des données ainsi détournées ». La qualité du défendeur se détermine donc par référence à l'imputation du fait fautif, et non à l'éventuelle exploitation ultérieure des données par une personne morale tierce. Sur la compétence, la Cour retient que les faits reprochés auraient été commis lors de l'exercice du contrat de travail, et que le litige constitue une contestation au sens de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile. La compétence matérielle des juridictions du travail procède ainsi du lien de l'action avec le contrat de travail, indépendamment de la qualification de la faute et de la nature de la réparation sollicitée. Sur le sursis à statuer, la Cour rappelle que, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a