Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt du 11 novembre 2010, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail, confirme l'abusivité d'un licenciement avec effet immédiat fondé sur la « casse » d'une machine, en réaffirmant l'exigence de précision des motifs posée par l'article L.124-5 (2) du code du travail. Le juge d'appel rappelle que la lettre de licenciement doit indiquer la nature de la faute, les circonstances de fait, le contexte, la date et l'auteur du manquement, et que l'employeur ne peut combler en cours d'instance une carence originaire de motivation. La décision précise par ailleurs le régime de la responsabilité pécuniaire du salarié, subordonnée à une faute grave, intentionnelle ou à une négligence particulièrement grossière équivalente au dol, en application de l'article L.121-9. Elle rappelle enfin que l'exercice normal d'une voie de recours ne constitue pas un abus au sens de l'article 6-1 du code civil, sauf malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. L'arrêt présente ainsi une portée pratique considérable pour la rédaction des lettres de licenciement et la charge de la preuve en matière de responsabilité du salarié. ## I. Faits et procédure Le salarié B, engagé le 7 août 2006 comme menuisier/monteur, a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 22 juin 2007, à la suite de la casse d'une plaqueuse la semaine précédente, l'employeur invoquant l'article 6.1 du règlement applicable relatif à la résiliation pour motif grave. Le salarié a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, sollicitant notamment l'abusivité du licenciement, diverses indemnités (compensatoire de préavis, pour congés non pris, pour préjudice moral et matériel), le remboursement d'une retenue sur salaire et le paiement d'une prime d'outillage. L'employeur, la société à responsabilité limitée A GmbH, a formé une demande reconventionnelle en paiement de 5.400 € au titre de la réparation de la machine endommagée et de 230 € pour le vol allégué d'une scie. Par jugement du 12 mai 2009, le tribunal a déclaré le licenciement abusif pour insuffisance de précision des griefs, alloué au salarié une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour congés non pris, un dommage moral, et le remboursement des sommes retenues ou dues au titre de la prime d'outillage, mais rejeté la demande de réparation matérielle. La demande reconventionnelle de l'employeur a été écartée. Appel a été interjeté par exploit du 21 juillet 2009, notifié le 12 juin 2009. L'employeur sollicitait la réformation complète du jugement. Le salarié a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et défaut de signification, moyens écartés par la Cour, et a conclu à la confirmation et à des dommages-intérêts pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel.** La Cour constate que l'appel, formé le 39e jour après notification, respecte le délai légal, et que la signification, effectuée par un huissier français selon les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile français en raison de l'impossibilité de signifier à personne, est régulière. L'appel est donc recevable. **Deuxième problème : la régularité du licenciement.** La Cour rappelle que la lettre de licenciement doit mentionner de manière précise la nature de la faute, les circonstances de fait qui l'ont entourée, le contexte exact, la date du manquement, les personnes l'ayant constaté ou les éléments ayant permis d'en attribuer la responsabilité au salarié. En l'espèce, la lettre se limitait à évoquer une « casse » et une référence générique à une clause du règlement, sans précision suffisante. Le juge d'appel en déduit que l'exigence légale de précision n'est pas satisfaite. Elle retient par ailleurs que la faculté, pour l'employeur, de compléter les motifs en cours d'instance n'existe que si les motifs ont été originairement fournis avec la précision requise, de sorte que l'offre de preuve réitérée en appel est rejetée. Le licenciement avec effet immédiat est donc confirmé comme abusif. **Troisième problème : les conséquences pécuniaires.** La Cour examine la portée de l'appel, que le salarié prétendait limité à la régularité du licenciement. Elle juge que la formule générale de réformation du jugement « en toute sa forme et teneur » manifeste la volonté de contester l'ensemble des condamnations, même si l'appelant n'a développé aucun moyen spécifique sur certains chefs. Sur le fond, elle confirme l'indemnité compensatoire de préavis de deux mois (articles L.124-3 (2) et L.124-6), le dommage mo