Le présent arrêt, rendu par la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise le 11 novembre 2010 en matière d'exequatur, tranche une question procédurale de portée étroite mais révélatrice : la signification de l'appel formé contre une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger doit-elle, à peine d'irrecevabilité, être faite au domicile élu dans le ressort de la juridiction saisie, conformément à l'article 682 du Nouveau Code de procédure civile ? La Cour répond par la négative. Elle juge que l'élection de domicile est instituée au profit de la partie qui signifie son recours, que celle-ci peut y renoncer en signifiant au domicile réel de l'intimé, et qu'en l'absence de texte prévoyant une nullité, l'irrégularité ne saurait être sanctionnée en l'absence de préjudice démontré, l'intimé ayant pu constituer avocat et se défendre. La décision écarte par ailleurs le moyen tiré de l'irrégularité de constitution d'avocat, en constatant que les conclusions de l'intimé satisfont aux exigences des articles 171 et 172 du même code. L'arrêt, qui se borne à renvoyer l'affaire au magistrat de la mise en état, présente ainsi un intérêt procédural réel quant à la finalité de l'élection de domicile et au régime des nullités, sans trancher le fond du litige arbitral. ## I. Faits et procédure Par ordonnance du 16 mars 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché la sentence arbitrale rendue le 10 février 2010 par le Centre de Conciliation et d'Arbitrage de Panama, opposant la société civile professionnelle de droit panaméen D à A, B et à la société C s.à r.l. Les trois parties condamnées ont interjeté appel par exploit d'huissier du 15 avril 2010, signifié à la partie poursuivant l'exécution, à son domicile réel et non au domicile élu. L'intimée a soulevé deux moyens d'irrecevabilité. Le premier tenait à la signification de l'appel au domicile réel plutôt qu'au domicile élu prévu par l'article 682 du Nouveau Code de procédure civile, qualifié par elle de nullité de fond inapplicable au régime de l'article 264 du même code. Le second, soulevé par les appelants, visait les conclusions de l'intimée, présentées sans constitution d'avocat régulièrement notifiée, au regard des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile. Les conclusions du 4 mai 2010 désignant Maître Gerry Osch comme avocat constitué ont été jugées conformes à ces dispositions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tient à la sanction de l'omission de l'élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. La Cour rappelle que cette obligation a pour finalité d'informer la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie du lieu où elle pourra faire signifier son recours, sans supporter les difficultés propres aux significations à l'étranger. Dès lors, l'élection de domicile est établie en faveur de la partie qui signifie le recours, laquelle peut y renoncer en signifiant au domicile réel du demandeur en exequatur. La Cour relève en outre que l'article 682 ne prévoit aucune nullité attachée à la méconnaissance de cette règle, et que l'intimée n'a subi aucun préjudice, ayant constitué avocat et pu se défendre utilement. Les précédents invoqués relatifs aux nullités de fond sont écartés comme relatifs à des espèces différentes. L'appel est donc déclaré recevable. La seconde question, relative à la régularité de la constitution d'avocat, est résolue par la vérification des exigences des articles 171 et 172 : la notification entre avocats doit indiquer les qualités de la partie et l'identité de son conseil. Les conclusions de l'intimée, qui précisent ces qualités et mentionnent l'avocat constitué, satisfont à ces conditions, de sorte que le moyen est rejeté. L'affaire est renvoyée devant le magistrat de la mise en état, faute de conclusions de l'intimée au fond, et les frais sont réservés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt mérite attention par la méthode qu'il met en œuvre. La Cour raisonne d'abord par la finalité de la règle plutôt que par son seul texte : l'élection de domicile, en ce qu'elle protège le recours de la partie appelante contre les aléas des significations transfrontalières, ne profite qu'à elle, ce qui la rend renonçable. Cette analyse conduit à distinguer l'obligation procédurale, dont l'inobservation ne suffit pas à elle seule à entraîner l'irrecevabilité, de la question du préjudice effectivement subi par l'intimé. Elle s'inscrit ainsi dans la logique du régime des nullités de forme,