Le jugement rendu le 17 novembre 2010 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale (n° 128957 du rôle), illustre la rigueur avec laquelle le juge commercial luxembourgeois traite les déclarations de créance formées dans une procédure de liquidation bancaire. Saisi par deux clients d'un établissement de crédit en liquidation, le tribunal écarte successivement le sursis à statuer, faute de preuve d'une instance parallèle en France, le rejet des pièces, et le moyen tiré de l'obscurité du libellé. Sur le fond, il juge que les demandes tendant à l'annulation du contrat de prêt et à l'obtention de dommages-intérêts ne peuvent être examinées dans le cadre d'une déclaration de créance, ces prétentions tendant en réalité à une condamnation pécuniaire interdite par l'article 452 du Code de commerce et étant forcloses. Il reconnaît ensuite aux clients un droit réel incorporel sur les titres déposés, qui ne se convertit pas en créance sur la contrevaleur, et valide le droit de rétention du liquidateur sur les avoirs en espèces, en application de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. La créance n'étant pas exigible, elle ne peut être admise au passif, et l'affaire est remise au rôle général. ## I. Faits et procédure Deux particuliers, un gérant de société et une restauratrice, ont souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE1.) un prêt de 630.000 euros destiné à des investissements en obligations et actions, selon un montage dit « Equity Release ». Ils ont consenti une hypothèque sur un immeuble et un gage sur le portefeuille titres à acquérir, le gage ayant été constitué par contrat du 4 août 2004. Par jugement du 12 décembre 2008, la société a été placée en liquidation. Les demandeurs ont déclaré une créance alléguée de 246.459,62 euros, qui a été rejetée. Ils ont alors introduit une action par exploit du 22 mars 2010 aux fins d'admission de cette créance. Devant le tribunal, les demandeurs ont soulevé plusieurs moyens : une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une action pendante en France tendant à la nullité des contrats ; le rejet de pièces communiquées tardivement par le liquidateur le 28 septembre 2010 ; une critique du montage financier et de la validité du contrat de nantissement ; ainsi qu'une demande de dommages-intérêts contre la banque. Le liquidateur a opposé la nullité de l'assignation pour obscurité du libellé et a contesté le bien-fondé de la créance. L'affaire, plaidée le 5 octobre 2010, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le sursis à statuer.** Le tribunal relève que le mandataire des demandeurs n'a produit aucune pièce établissant l'existence de la procédure française invoquée, de sorte que son existence « est restée à l'état de pure allégation ». La demande est rejetée sur ce fondement probatoire, sans que le tribunal ait à se prononcer sur les conditions substantielles d'un sursis. **Deuxième question : le rejet des pièces.** Le tribunal considère que les pièces litigieuses (ouverture de compte, contrat de prêt, acte de gage, extraits de compte) étaient déjà en possession des demandeurs, qui auraient pu en exiger la production pendant l'instance. Il rappelle le devoir des créanciers et du curateur d'éclairer complètement le tribunal et de produire les pièces dont ils disposent. La demande de rejet est écartée. **Troisième question : le libellé obscur.** Le tribunal rappelle la double exigence de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile : l'indication de l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, la description des faits devant permettre au juge de déterminer le fondement juridique et au défendeur de choisir ses moyens de défense. Il souligne que la qualification juridique n'est pas requise et que l'appréciation de la précision du libellé relève du juge. Surtout, il rappelle que la nullité de forme suppose un grief, qui n'est pas établi en l'espèce, les faits étant « décrits dans la motivation même de l'exploit introductif avec suffisamment de précision ». **Quatrième question : le fond et la nature de la prétention.** Le tribunal écarte d'abord la discussion sur la nullité du contrat de prêt. Il retient que la combinaison des demandes (annulation de plusieurs contrats, compensation, dommages-intérêts) tend en réalité à la condamnation de la banque en liquidation à une somme d'argent, ce qui est prohibé par l'article 452 du Code de commerce. Ces prétentions ne figurent pas dans la déclaration de créance, et les demandeurs sont forclos à présenter une déclaration additionnelle, la date limite ayant été fixée au 14 mai 2010