Le présent arrêt, rendu le 18 novembre 2010 par la huitième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg (dossier n° 31062 du rôle), confirme le caractère réel et sérieux d'un licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre d'un directeur conseiller engagé spécialement pour développer l'activité d'assurance de son employeur sur le marché allemand. Confronté à une tentative du salarié de remettre en cause la décision patronale au moyen de rapports de comptes annuels présentant des résultats globalement positifs, la Cour rappelle deux principes cardinaux. D'une part, le motif économique s'apprécie au regard de la politique de l'entreprise prise dans son ensemble et de la suppression effective de l'activité concernée, et non au regard des performances consolidées du groupe : une branche déficitaire ou peu concluante peut légitimement être abandonnée sans que les bons résultats globaux ne la rendent illégitime. D'autre part, le choix du critère de sélection du salarié licencié relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'employeur, et le juge du travail ne saurait se substituer à lui dans l'appréciation de l'opportunité de ses décisions de gestion. L'arrêt écarte également l'exception d'autorité de chose jugée tirée d'un jugement avant dire droit, en opérant la distinction classique entre le dispositif, seul revêtu de l'autorité, et les motifs. Il confirme enfin le rejet de la demande de remboursement formée par l'État au titre du Fonds pour l'emploi, l'article L.521-4 (6) du Code du travail ne visant que le licenciement avec effet immédiat pour faute grave. ## I. Faits et procédure Engagé le 28 juin 2001 par la société anonyme B S.A., en qualité de directeur conseiller, avec pour mission principale de développer les activités d'assurance sur le marché allemand à partir du Luxembourg, A fut licencié par lettre recommandée du 24 mai 2004, avec un préavis de deux mois expirant le 31 juillet 2004. Les motifs, dont le détail figure dans la lettre de l'employeur du 8 juillet 2004 transcrite dans le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 31 janvier 2005, se répartissaient en trois reproches d'ordre personnel et professionnel (incompétence dans la supervision des opérations de constitution et de liquidation de sociétés, commande non autorisée d'un véhicule à usage personnel, allégations diffamatoires à l'égard d'un membre du directoire) et en un motif économique tiré de la décision du conseil d'administration du 6 mai 2004 de ne plus développer l'activité d'assurance en Allemagne, la présence du groupe sur ce marché se limitant désormais à la filiale existante F A.G. Le salarié a contesté le bien-fondé de ces motifs. Il a par ailleurs engagé une procédure pénale : une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage contre les témoins Axel, Guy et Sonja, puis contre un quatrième témoin pour fausse attestation de témoignage. Sur réquisitoire du ministère public du 25 février 2009, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance du 23 avril 2009, dit qu'il n'y avait pas lieu à poursuite, l'instruction n'ayant pas dégagé de charges suffisantes. Cette ordonnance n'ayant pas été frappée d'appel, elle est devenue définitive. Le 26 avril 2007, la Cour avait ordonné un sursis à statuer dans l'attente de cette décision pénale. Le litige arrivait en appel après le jugement du tribunal du travail du 28 novembre 2005, qui avait déclaré le licenciement justifié. L'appelant soutenait notamment que l'autorité de chose jugée du jugement avant dire droit du 31 janvier 2005 faisait obstacle à toute remise en cause du caractère sérieux des motifs. Le Fonds pour l'emploi, représenté par l'État, réclamait quant à lui le remboursement des indemnités de chômage complet versées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème soulevé était celui de l'étendue de l'autorité de chose jugée attachée au jugement avant dire droit du 31 janvier 2005. La Cour rejette le moyen en rappelant que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif, et non aux motifs, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision. Si le premier juge a nécessairement dû se prononcer sur le sérieux des motifs pour apprécier la pertinence de l'offre de preuve et l'opportunité de la mesure d'instruction, ce caractère ne s'apprécie en définitive qu'au terme de l'évaluation des résultats de cette mesure. Le second problème concerne la preuve du caractère réel et sérieux du motif économique. La Cour relève que le motif économique constitue le motif principal, les motifs personnels