Je rédige le commentaire à partir du seul texte fourni. Je signale d'emblée deux points de vigilance dans le texte : la référence à « l'arrêt de la Cour d'appel du 15 juillet 2010 » n'est pas accompagnée de son contenu, et le texte présente des incohérences de dates (période de remboursement « du 15 octobre 2006 au 15 avril 2006 ») que je mentionne sans les corriger. --- **Synthèse doctrinale** Par cet arrêt de suivi rendu sur renvoi après un premier arrêt du 15 juillet 2010, la Cour d'appel luxembourgeoise, siégeant en matière de droit du travail, liquide les créances d'une infirmière diplômée à l'encontre d'un établissement public hospitalier, à savoir des heures supplémentaires, une indemnité compensatoire pour congés non pris, une différence de salaires, un dommage matériel et un dommage moral. La décision illustre la méthode de l'instruction par étapes : la juridiction ordonne la production de pièces, tire les conséquences de leur communication et, lorsque la preuve est rapportée, refuse toute condamnation excédant ce que l'employeur n'a pas payé. Elle tranche également la question de la subrogation de l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, dans les droits du salarié à concurrence des indemnités de chômage avancées, en application de l'article L.521-4 du code du travail. Enfin, l'arrêt applique le régime de l'indemnité de procédure, réservée à la partie qui obtient gain de cause. Le dommage moral est évalué en considération de l'ancienneté et des circonstances du licenciement, sans que la motivation n'expose de critères détaillés. La portée de l'arrêt est essentiellement d'espèce, mais elle éclaire la méthode probatoire en matière de créances salariales. **I. Faits et procédure** L'appelant est un établissement public hospitalier, désigné A. L'intimée, B, est une infirmière diplômée qui a été licenciée et qui a, par la suite, réclamé diverses sommes à son ancien employeur. Un premier arrêt de la Cour d'appel a été rendu le 15 juillet 2010 ; le présent arrêt, rendu le 18 novembre 2010 sous le numéro de rôle 32655, statue sur les suites de cette décision, notamment sur la production des pièces ordonnée et sur l'évaluation des créances. Le rôle de la chambre est composé de Monique Betz, président de chambre, d'Astrid Maas et de Roger Linden, conseillers, assistés de Paul Wagner, greffier. Le litige oppose l'établissement public à la salariée et à l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par le ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le ministre du Travail et de l'Emploi. Dans le cadre de la mise en état, la Cour avait enjoint aux parties de produire l'extrait de compte de salaire de l'année 2005. L'établissement a versé le bulletin de gratifications de l'année 2005, faisant apparaître une prime de 293,97 €, ainsi que le certificat de rémunération et de retenue d'impôt 2005, mentionnant une rémunération brute annuelle de 28.820,90 €. S'agissant des rectifications de salaire, la salariée a produit des fiches rectificatives adressées en décembre 2006 pour les mois d'avril à juillet 2006, mais n'a pas produit ni offert de preuve relative aux mois de janvier à mars 2006. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La prime unique de l'année 2005.* La question était de savoir si l'établissement avait satisfait à son obligation de paiement de la prime prévue par le point 2 du renouvellement de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois. La Cour relève que la prime versée, de 293,97 €, correspond à 1,02 % du salaire brut annuel, pourcentage correspondant au montant auquel la salariée pouvait prétendre. L'employeur a donc « rapporté la preuve du paiement de la prime 2005 », formule qui atteste d'une appréciation de la charge probatoire fondée sur la concordance entre les pièces produites et le texte conventionnel. *B. La différence de salaires pour les mois d'avril à juillet 2006.* La salariée réclamait un solde de 148,18 € sur la base des fiches rectificatives. La Cour retient que, pour les mois de janvier à mars 2006, la salariée n'avait ni prouvé ni offert en preuve une rectification, et que sa demande de ce chef n'était pas fondée. L'établissement ayant accepté de payer le montant réclamé pour avril à juillet 2006, la demande est rejetée pour le surplus. Le motif met en évidence la distinction entre l'obligation de l'employeur de produire les pièces de paie (dont l'injonction de production a été ordonnée) et la charge de la preuve qui pèse sur le salarié demande