Le présent arrêt, rendu le 18 novembre 2010 par la huitième chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise siégeant en matière de droit du travail, mérite attention en ce qu'il trace une ligne de partage claire entre compétence de la juridiction du travail et nature des rapports juridiques en cause. La Cour juge que la souscription à une augmentation de capital ne se rattache pas au contrat de travail, même lorsque le souscripteur est salarié de la société, de sorte que le tribunal du travail est incompétent pour connaître d'une demande en restitution des sommes investies ; cette incompétence, d'ordre public, rend inopérante l'offre de preuve tendant à établir les circonstances de l'opération. Sur le terrain du contrat, la Cour retient qu'un avenant de réduction temporaire de salaire, conclu d'un commun accord, n'entre pas dans les prévisions de l'article L.121-7 du code du travail, qui sanctionne la modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat. L'appel est rejeté, le jugement confirmé et les dépens d'appel mis à la charge de l'appelant. La portée de l'arrêt tient surtout à la rigueur avec laquelle il délimite le champ matériel du contentieux social, ainsi qu'à la distinction entre consentement contractuel et imposition unilatérale. ## I. Faits et procédure Un salarié, A, a fait citer son employeur, la société anonyme B, devant le Tribunal du travail par requête du 19 mai 2004. Il sollicitait la réparation du préjudice résultant d'un licenciement avec préavis qu'il estimait abusif, ainsi que la restitution de 50.000 euros qu'il avait déboursés dans le cadre d'une augmentation de capital de la société, et le paiement d'arriérés de salaires. Par jugement du 16 mars 2005, le tribunal a admis l'offre de preuve de la société et ordonné les enquêtes. Il s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande en restitution des 50.000 euros, et a rejeté la demande en paiement d'arriérés de salaires de 2.908,88 euros. Le salarié a interjeté appel par exploit du 24 mai 2005. Par arrêt du 26 février 2009, la Cour a écarté le moyen tiré de la tardiveté de l'appel et déclaré celui-ci recevable. L'appelant soutenait, en substance, que l'augmentation de capital était réservée aux seuls salariés, que l'employeur devait restituer les sommes investies en cas de résiliation du contrat de travail, et que l'avenant du 30 juillet 2003, réduisant temporairement son salaire et neutralisant l'index, constituait une modification illicite d'un élément essentiel du contrat. Il offrait par ailleurs de prouver les circonstances de l'augmentation de capital. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question posée à la Cour était celle de savoir si une demande en restitution de sommes souscrites lors d'une augmentation de capital relève de la compétence du tribunal du travail au titre de l'article 25 du Nouveau code de procédure civile, lequel attribue à cette juridiction les « contestations relatives aux contrats de travail [...] qui s'élèvent entre les employeurs d'une part, et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin ». La Cour répond par la négative, en affirmant que « l'acquisition des parts sociales suite à une augmentation de capital n'a aucun lien avec le contrat de travail, même si l'acquéreur est un salarié de l'entreprise ». Le critère retenu est donc celui du lien de causalité juridique avec le contrat de travail, et non celui de la seule qualité de salarié de la personne qui agit. La compétence étant d'ordre public, l'offre de preuve relative aux circonstances de l'opération est jugée ni pertinente ni concluante. La seconde question concernait la validité de l'avenant du 30 juillet 2003. La Cour relève que l'article L.121-7 du code du travail (ancien article 37) vise « une modification unilatérale de la part de l'employeur », tandis que l'avenant a été « signé d'un commun accord des parties ». Elle écarte ensuite l'argument selon lequel l'accord n'aurait été donné que pour préserver l'emploi et que la diminution, temporaire, aurait dû être restituée à la résiliation du contrat : la Cour renvoie, sur ce point, à la motivation des premiers juges, qu'elle adopte expressément. Sur les frais, la Cour rejette les demandes fondées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, ne retenant pas l'iniquité invoquée par l'intimée, et condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, en fonction de l'issue du litige. Le dispositif confirme le jugement entrepris. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'apport principal de l'arrêt réside dans la définition restrictive du contentieux relevant du tribunal du travail. La formule de l'article 25 du