La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient qu'un régime complémentaire de pension mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1999 demeure régi par le nouveau plan de pension lorsque le versement de la rente ou du capital intervient après cette entrée en vigueur, en application de l'article 56 de ladite loi, et que la mise en conformité rétroactive au 1er janvier 2000 est admise sous réserve du respect des droits acquis tels qu'exigés par l'article 6, paragraphe 4. Elle juge par ailleurs que la notion de « Referenzgehalt » figurant dans une convention de préretraite-ajustement renvoie au salaire normal de référence tel que défini par le plan de pension complémentaire, lequel exclut la compensation variable, et que l'indemnité de préretraite ne se substitue pas au salaire normal pour le calcul de la pension. L'arrêt constitue ainsi une prise de position utile sur la coordination entre les régimes complémentaires de pension et la préretraite conventionnelle, sur la portée temporelle des plans mis en conformité et sur la distinction entre la compétence du juge du travail et la détermination du plan applicable. ## I. Faits et procédure A, né en 1942, a été engagé en qualité d'ingénieur par la société à responsabilité limitée B (Luxembourg) suivant contrat de travail du 1er décembre 1966. Admis au bénéfice d'une préretraite-ajustement en vertu d'une convention conclue avec le ministre du Travail le 16 octobre 1998, il a signé avec son employeur, le 11 décembre 1998, une convention de préretraite prenant effet le 1er juillet 1999. Atteignant l'âge de la retraite légale le 4 juin 2002, il a sollicité le bénéfice de la pension complémentaire, dont il a opté pour le paiement sous forme de capital. Le plan de pension complémentaire initial de la société, entré en vigueur le 1er février 1971 et modifié en dernier lieu le 1er novembre 1992, a été remplacé par un nouveau plan élaboré en application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension. Ce nouveau plan, soumis à la délégation du personnel en mars 2004, a été approuvé par l'Inspection générale de la sécurité sociale le 8 décembre 2005 et déclaré applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2000. Le facteur de conversion de la rente mensuelle en capital a été fixé à 166,1451723 mois sur le fondement de ce nouveau plan et du règlement grand-ducal du 15 janvier 2001. Par requête du 1er août 2007, A a saisi le tribunal du travail de Luxembourg. Il sollicitait la fixation d'un facteur de conversion de 185,8789 mois, l'application d'un salaire de référence de 14.582,50 € incluant la compensation variable, ainsi que le paiement d'un solde de pension de 176.040,20 €, d'intérêts de retard et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier. La société avait formé une demande reconventionnelle en remboursement de 24.533,23 € pour le cas où le nouveau plan ne serait pas applicable. Par jugement du 23 mai 2008, le tribunal s'est déclaré incompétent quant au facteur de conversion, a rejeté le surplus des demandes de A et l'a condamné au paiement d'une indemnité de procédure. A a interjeté appel le 3 juillet 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence et le plan applicable.** La Cour écarte d'abord le raisonnement des premiers juges. La question n'est pas de savoir si la juridiction du travail est compétente pour apprécier la légalité de l'approbation rétroactive du nouveau plan par l'Inspection générale de la sécurité sociale, mais de déterminer, au regard des textes en vigueur, quel plan – ancien ou nouveau – régit le calcul des droits à pension complémentaire de A. Elle relève que l'article 56 de la loi du 8 juin 1999 prévoit que celle-ci s'applique aux régimes complémentaires mis en place avant son entrée en vigueur « lorsque le versement d'une rente ou d'un capital est effectué après son entrée en vigueur », et que l'article 50 impose aux entreprises une mise en conformité avec effet à la date d'entrée en vigueur. Le versement de la pension de A étant postérieur au 1er janvier 2000, le nouveau plan était applicable. Le moment déterminant n'est donc pas la cessation des relations de travail, comme le soutenait l'appelant, mais la date de versement. La Cour ajoute, pour répondre au moyen tiré de l'atteinte aux droits acquis, que l'Inspection générale avait subordonné son approbation à la production de deux calculs comparatifs, selon l'ancien et le nouveau régime, destinés à établir que les droits acquis des salariés n'avaient pas été réduits rétroact