jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2010-11-18, n° accessible (34095)
Résumé
Les juridictions luxembourgeoises ont, dans cette affaire, précisé le régime de la preuve des motifs du licenciement pour motif économique et les conséquences de la requalification de la mission de sous-traitance sur la réalité du motif invoqué. La Cour d'appel rappelle que la lettre de motivation doit permettre au salarié de déterminer avec certitude le ou les motifs de son licenciement, et qu'un employeur qui, pour étayer un motif économique, se prononce également sur les aptitudes professionnelles du salarié ne commet pas nécessairement un mélange de motifs. Sur le fond, elle juge que la suppression alléguée du poste, consécutive à la perte d'un client, ne constitue pas un motif réel et sérieux dès lors que l'engagement du salarié, conclu par contrat à durée indéterminée, n'était plus lié à la mission confiée à l'employeur par ce client : les indices tirés du grade d'engagement, de l'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 09aed4816b930ad59f8bb16f0221726582d1b9dae16ffa55ee8b4427674c1328
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.