La Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, retient dans cet arrêt du 18 novembre 2010 une solution attentive à la spécificité du temps de travail des conducteurs routiers. Elle confirme la prescription triennale de l'article 2277 du code civil pour les créances de rémunération antérieures au 18 septembre 2004, mais censure le raisonnement du premier juge en ce qu'il avait exigé du salarié qu'il justifie d'un accord préalable de l'employeur pour l'accomplissement d'heures supplémentaires. Elle juge que l'approbation des missions confiées au chauffeur emporte nécessairement consentement aux heures indispensables à leur exécution, les aléas du trafic routier rendant ces heures inhérentes à la prestation. Elle admet ensuite une mesure d'expertise fondée sur les disques tachygraphiques et les relevés journaliers, considérant que ces pièces constituent un commencement de preuve suffisant pour écarter l'objection tirée de l'absence de commencement de preuve. Enfin, elle précise l'articulation entre la loi du 21 décembre 2007, transposant la directive 2002/15/CE, et la convention collective du 9 mai 2006 pour la définition du temps de travail et des heures supplémentaires, et ordonne le sursis à statuer sur le fond dans l'attente du rapport de l'expert. ## I. Faits et procédure A, chauffeur routier, a été employé par la société anonyme B du 20 octobre 2003 au 30 avril 2007. Estimant avoir accompli des heures supplémentaires, des heures de nuit ainsi que des heures de samedi, de dimanche et de jours fériés dont le paiement ou la majoration n'avaient pas été intégralement honorés, et invoquant en outre l'absence d'adaptation de son salaire horaire aux augmentations indiciaires, il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête du 18 septembre 2007 en paiement de 14.648,75 € d'arriérés pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2007. Par jugement du 11 juin 2008, le tribunal du travail a déclaré la demande prescrite pour la période antérieure au 18 septembre 2004, l'a rejetée pour le surplus et a écarté la demande d'indemnité de procédure. A a interjeté appel le 7 août 2008. Il sollicite la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, la désignation d'un expert chargé de déterminer le nombre d'heures prestées et non rémunérées, sur la base de la convention collective, des disques tachygraphiques et des bulletins de salaire. B conclut à la confirmation du jugement, au rejet de l'offre de preuve et à l'allocation d'une indemnité de procédure. Les débats ont porté sur trois points : la prescription, la qualification et la preuve des heures supplémentaires, et le droit aux majorations pour travail dominical, férié et nocturne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la prescription des créances de salaire.** Il s'agissait de déterminer le délai applicable et son point de départ. La Cour rappelle que, selon l'article 2277 du code civil, les actions en paiement de rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrivent par trois ans. La requête ayant été déposée le 18 septembre 2007, la demande était prescrite pour les heures antérieures au 18 septembre 2004, de sorte que la décision du premier juge est confirmée sur ce point. **Deuxième problème : la qualification du temps de travail et des heures supplémentaires.** La Cour relève que la durée de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier est régie concurremment par la loi du 21 décembre 2007, transposant la directive 2002/15/CE, dont les dispositions figurent aux articles L.214-1 à L.214-9 du code du travail, et par la convention collective de travail du 9 mai 2006, déclarée d'obligation générale. Elle observe que la loi définit le temps de travail à l'article L.214-2, paragraphe (2), comme toute période comprise entre le début et la fin du travail pendant laquelle le salarié mobile est à son poste, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de ses fonctions, et que la convention, en son article 5.1, énumère de manière détaillée les tâches qui le composent : prise en charge et remise du véhicule, préparation, travaux administratifs, conduite effective, entretien, chargement et déchargement, temps de disponibilité, temps passé comme convoyeur ou en couchette, pauses légales. Comme la loi ne définit pas les heures supplémentaires, la Cour se réfère à l'article 7 de la convention, qui les qualifie d'une part comme les heures excédant la durée hebdomadaire fixée à l'article 6.3, sur la base de quarante heures, d'autre part comme celles qui dépassent l'amplitude fixée à l'article 5, celle-ci ne pouvant excéder douze heures. **Troisième problème : l'accord de l'employeur et