Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu en matière de droit du travail le 18 novembre 2010 (n° 34353 du rôle), apporte une précision utile sur le régime de la mise à pied immédiate pour faute grave du salarié investi d'un mandat de délégué du personnel. La Cour rappelle que l'article L.415-11, paragraphe (2), du Code du travail, qui autorise le chef d'entreprise à prononcer une mise à pied immédiate dans l'attente de la décision sur la résolution judiciaire du contrat, ne définit pas la faute grave et ne renvoie pas expressément à l'article L.124-10. Elle affirme toutefois qu'il n'y a pas lieu de distinguer, quant à la gravité requise, entre le salarié ordinaire et le délégué : la faute doit présenter une gravité certaine, de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible la poursuite des relations de travail. Surtout, la Cour juge que le délégué peut se prévaloir des garanties procédurales de l'article L.124-10, notamment du délai d'un mois prévu au paragraphe (6), dont le point de départ est la connaissance effective de la faute. Appliquant ces principes à des manquements graves et dissimulés dans la tenue d'outils de contrôle de gestion, elle prononce la résolution du contrat avec effet à la première mise à pied, réformant le jugement de première instance. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée B (désignée dans le présent arrêt comme société A.B) employait A, d'abord comme employé de bureau à compter du 1er octobre 1997, puis, à la suite d'une réorganisation menée avec l'appui du cabinet de conseil CEDEC en 2002, comme contrôleur de gestion. A, qui était délégué du personnel, reçut une formation sur les outils informatiques de suivi mis en place. Constatant que les résultats escomptés n'étaient pas atteints, l'employeur fit intervenir de nouveau CEDEC en décembre 2004, qui élabora une fiche de fonction précise, complétée en janvier 2005. Les rapports successifs des experts relevaient des manquements répétés : abandon du calcul des coûts horaires, modifications intempestives des formules et tableaux malgré des instructions écrites interdisant d'y toucher, non-prise en compte des heures d'absence. En mars 2008, l'employeur accorda à A une dispense de travail afin de procéder à l'analyse de son ordinateur. Les contrôles effectués les 26 et 27 mars 2008, assistés des experts CEDEC et d'un intervenant ayant suivi la formation requise, révélèrent des calculs faux, des coûts horaires sous-évalués d'environ un tiers (par exemple 31,10 € calculés contre 44,98 € pour le chef d'équipe), des gonflements artificiels des stocks et l'absence des tableaux qui auraient dû être remis. Le rapport de visite du 4 avril 2008 fut dressé. L'employeur prononça la mise à pied pour faute grave le 24 avril 2008 et introduisit le même jour une demande en résolution du contrat de travail. Une seconde mise à pied, le 26 juin 2008, fut suivie d'une seconde requête. Le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 14 novembre 2008, déclara non justifiée la première mise à pied, mais justifiée la seconde, et prononça la résolution avec effet au 26 juin 2008. A interjeta appel, demandant l'infirmation de la décision quant à la seconde mise à pied. La société forma un appel incident tendant à voir déclarer justifiée la première mise à pied et prononcer la résolution au 24 avril 2008, sollicitant à titre subsidiaire la confirmation du jugement, et demandant le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée contre A. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la mise à pied immédiate du 24 avril 2008 était justifiée, c'est-à-dire si les fautes découvertes lors du contrôle présentaient une gravité suffisante et si l'employeur avait respecté le délai légal de réaction. Sur le premier point, la Cour rappelle le cadre normatif : l'article L.415-11, paragraphe (1), protège les délégués contre le licenciement pendant la durée de leur mandat, et le paragraphe (2) permet la mise à pied immédiate en cas de faute grave, dans l'attente de la décision définitive du juge. Constatant l'absence de définition légale de la faute grave dans ce texte, la Cour juge qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le salarié délégué et le salarié ordinaire. Elle en déduit que le délégué doit pouvoir invoquer les garanties de l'article L.124-10, en particulier le paragraphe (6), qui impose d'invoquer la faute dans le mois de la connaissance qu'en a l'employeur, les fautes plus anciennes ne pouvant servir qu'à appuyer des fautes nouvelles ou découvertes d