Les juges luxembourgeois confirment le licenciement avec effet immédiat d'une salariée absente depuis le 16 juillet 2008, malgré son invocation de l'article L.121-6 (3) du code du travail, qui interdit tout licenciement, même pour motif grave, lorsque l'employeur a été averti de l'incapacité le jour même ou a reçu le certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence. La Cour rappelle que la charge de la preuve de l'accomplissement de ces formalités pèse sur le salarié, qui n'établit ni l'avertissement téléphonique du 15 juillet ni la réception du certificat dans le délai légal. Elle juge par ailleurs que la lettre de licenciement répond aux exigences de précision de l'article L.124-10 (3), que l'employeur n'avait pas à s'enquérir spontanément des raisons de l'absence, et que le défaut de remise des certificats et d'information constitue un motif grave justifiant la rupture immédiate. La décision précise en outre la méthode de calcul du congé non pris en cas de rupture en cours d'année. Elle présente un intérêt pratique tenant à la répartition de la charge de la preuve et à l'articulation entre protection de la salariée malade et exigence de loyauté informationnelle à sa charge. ## I. Faits et procédure A, serveuse engagée par la société anonyme B, exploitant le Restaurant X au Kirchberg, suivant contrat à durée indéterminée du 19 mai 2008 comportant une période d'essai de trois mois, a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 22 juillet 2008. L'employeur lui reprochait de ne plus s'être présentée à son poste depuis le 16 juillet 2008, sans excuse valable ni certificat médical justificatif. La salariée avait été placée en incapacité de travail médicalement constatée du 2 juin au 9 juin 2008, puis prolongée successivement par plusieurs certificats jusqu'au 31 août 2008. L'employeur reconnaissait avoir reçu les certificats des 2, 7, 10 et 30 juin 2008, mais contestait formellement avoir été averti oralement le 15 juillet 2008 de la nouvelle prolongation et avoir reçu le certificat daté du 16 juillet 2008. Saisi par requête du 23 mars 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, par jugement du 26 juin 2009, a déclaré le licenciement régulier et débouté A de l'ensemble de ses demandes, indemnitaires comme accessoires. Celle-ci a interjeté appel par exploit du 25 août 2009, sollicitant la réformation du jugement et l'allocation de diverses indemnités, dont une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour congés non pris, un dommage matériel et un dommage moral. La société intimée concluait à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le licenciement avec effet immédiat méconnaissait la protection de l'article L.121-6 (3) du code du travail, et, d'autre part, si le fait de n'avoir pas averti l'employeur ni transmis le certificat dans les délais constituait un motif grave au sens de l'article L.124-10 du même code. **Sur la précision des motifs.** La Cour écarte le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement. Le grief reproché, à savoir l'absence non justifiée depuis le 16 juillet 2008, sans excuse ni certificat, répond aux exigences de précision de l'article L.124-10 (3). L'employeur n'est pas tenu d'exposer en outre la désorganisation qu'aurait causée l'absence, ni les mesures prises pour y pallier, ni le caractère rendant immédiatement impossible le maintien des relations de travail. **Sur la régularité au regard de l'article L.121-6 (3).** Le texte prohibe la résiliation lorsque l'employeur a été averti de l'empêchement le jour même ou a reçu, au plus tard le troisième jour d'absence, un certificat médical attestant l'incapacité et sa durée prévisible. La Cour souligne que la charge de la preuve de l'accomplissement de ces formalités incombe au salarié. Or, A ne démontre ni l'avertissement téléphonique du 15 juillet 2008, le relevé produit ne permettant ni de vérifier le contenu de l'appel ni d'établir qu'il était adressé à l'employeur, la date de l'appel étant par ailleurs postérieure. Elle ne démontre pas davantage la réception du certificat le troisième jour d'absence : le témoignage produit, qui atteste d'un dépôt postal, est jugé impertinent car il ne prouve pas la réception par l'employeur dans le délai, et l'offre de preuve correspondante est déclarée irrecevable pour les mêmes motifs. La demande d'injonction de communication de la liste du personnel est rejetée faute d'offre de preuve précise. Le licenciement n'est donc pas prohibé par le