Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 18 novembre 2010 (n° 35381 du rôle), confirme qu'en matière de licenciement pour absence injustifiée d'un salarié en incapacité de travail, l'employeur qui refuse de réceptionner les certificats médicaux envoyés par lettre recommandée ne peut utilement se prévaloir de l'absence de justification. Le licenciement intervenu en violation de l'obligation d'information du salarié prévue à l'article L. 121-6 du Code du travail est déclaré abusif, et l'indemnité compensatoire de préavis est maintenue. Le juge d'appel procède en outre à une appréciation concrète du préjudice moral, qu'il relève de 150 à 500 euros au regard des circonstances du licenciement et des inquiétudes du salarié quant à son avenir professionnel. Sur le terrain de la preuve, l'arrêt rappelle qu'une retenue salariale prétendument illégale ne peut être opposée à l'employeur si le salarié n'en réclame pas le remboursement, et que la fiche de salaire fait foi du paiement des avances de maladie. L'arrêt présente ainsi un intérêt à la fois procédural et substantiel pour la pratique du contentieux du licenciement pour motif tiré de l'absence du salarié. ## I. Faits et procédure Le salarié B, engagé par la société anonyme A, a été licencié le 8 janvier 2009. Placé en incapacité de travail à compter du 16 novembre 2008, il a fait l'objet de deux périodes d'arrêt couvrant respectivement la période du 14 décembre 2008 au 4 janvier 2009 et celle du 5 au 25 janvier 2009. Le salarié soutient avoir adressé à son employeur les certificats médicaux correspondants par lettres recommandées, la première le 16 décembre 2008 et la seconde le 5 janvier 2009, ces envois ayant été refusés par l'employeur. L'employeur, dans sa lettre de licenciement, reproche au salarié une absence non excusée de seize jours depuis le 15 décembre 2008. Saisi par le salarié d'une demande tendant notamment à la requalification du licenciement en licenciement abusif et au paiement de diverses sommes, le tribunal du travail de Diekirch, par jugement du 22 juin 2009, a déclaré le licenciement abusif, alloué une indemnité compensatoire de préavis de 4.133,98 euros et 150 euros au titre du préjudice moral. Il a en outre accordé une indemnité pécuniaire de maladie de 1.213,52 euros, ordonné une expertise relative aux arriérés de salaire et à la majoration pour travail un jour férié, et condamné l'employeur à remettre les fiches de salaire. L'employeur a interjeté appel le 31 juillet 2009, sollicitant la décharge des condamnations. Le salarié a formé appel incident aux fins d'une réparation du préjudice moral portée à 1.000 euros. À l'audience, les parties ont restreint le litige au dédommagement afférent au licenciement abusif et au montant de 438,08 euros réclamé au titre de l'indemnité pécuniaire de maladie pour la période du 24 au 30 novembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si un licenciement prononcé pour absence injustifiée d'un salarié malade est régulier lorsque l'employeur a refusé la réception des certificats médicaux adressés par voie recommandée. L'employeur soutenait que le salarié, dont l'incapacité avait été prolongée sans information préalable, aurait dû reprendre le travail le 5 janvier 2009 et que le licenciement du lendemain était donc régulier au regard de l'article L. 121-6 du Code du travail. Une question subsidiaire portait sur le caractère indu de la retenue alléguée ayant privé le salarié de l'indemnité pécuniaire de maladie. La Cour rappelle que le juge du fond, en l'espèce le tribunal, a relevé que le salarié avait « en temps utile et à deux reprises dument informé l'employeur » de ses incapacités successives, et que l'employeur avait à deux reprises refusé de réceptionner les courriers recommandés contenant les certificats médicaux. Elle en déduit que le licenciement a été « à bon droit » déclaré abusif pour avoir été prononcé en méconnaissance de l'article L. 121-6 du Code du travail. Le refus de réception ne saurait en effet être assimilé à une absence de notification : l'employeur ne peut tirer avantage de son propre refus pour reprocher au salarié un défaut d'information. S'agissant du préjudice moral, la Cour relève le montant alloué en première instance (150 euros) et le porte à 500 euros, eu égard « aux circonstances du licenciement et aux soucis qu'il s'est fait quant à son avenir professionnel ». L'appel incident du salarié est donc partiellement accueilli. Sur l'indemnité pécuniaire de maladie de 438,08 euros, la Cour const