Un arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rendu le 18 novembre 2010 (n° 35965 du rôle) apporte une précision utile sur le régime des nullités de forme en procédure civile, appliquée à l'indication erronée du siège social d'une personne morale dans un acte d'huissier. La Cour rappelle que l'irrégularité de l'acte d'appel, qui mentionnait un siège social antérieur au transfert officiellement publié, relève de l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et que la nullité ne peut être prononcée qu'à la condition que l'irrégularité porte atteinte aux intérêts de la partie adverse, c'est-à-dire lui cause grief. Ce grief s'apprécie in concreto : il suppose que l'irrégularité désorganise la défense de l'adversaire ou trouble le cours normal de la procédure. En l'espèce, la Cour écarte la nullité au motif que l'identité de l'appelante n'était pas incertaine, que le changement de siège avait fait l'objet d'une publicité au Mémorial, et qu'aucune difficulté d'exécution n'était à redouter. La solution confirme la logique finaliste du régime des nullités de forme, dans laquelle la sanction n'est pas automatique mais subordonnée à la démonstration d'un préjudice procédural réel. ## I. Faits et procédure Un salarié, B, a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d'une demande en paiement d'arriérés de salaire à l'encontre de son ancien employeur, la société anonyme A. Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour concurrence déloyale, fondée sur la violation d'une clause de non-concurrence. Par jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a fait droit à la demande du salarié à hauteur de 2.819,29 €, outre une indemnité de procédure, et a rejeté la demande reconventionnelle, en déclarant nulle et non avenue, comme manifestement abusive, la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail. La société A a interjeté appel par exploit d'huissier du 15 mars 2010, en sollicitant la réformation pure et simple du jugement. Dans cet acte, elle se déclarait établie et ayant son siège social à Luxembourg (L-1330). Or, il ressortait des pièces du dossier que, par assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2010, le siège social avait été transféré à Remerschen (L-5400). Ce transfert avait été constaté par acte notarié du 2 février 2010, enregistré au registre de commerce et des sociétés le 4 février 2010, puis publié au Mémorial C le 9 mars 2010. Par ailleurs, la notification du jugement à l'ancienne adresse avait été retournée avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée ». Saisie d'une exception de nullité soulevée in limine litis par l'intimé, la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, a été appelée à se prononcer sur la validité de l'acte d'appel au regard de l'indication inexacte du siège social. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : une indication inexacte du siège social de la personne morale appelante dans l'acte d'appel constitue-t-elle une cause de nullité de l'acte, et, dans l'affirmative, cette nullité doit-elle être prononcée en l'absence de démonstration d'un grief effectif pour l'adversaire ? La Cour raisonne en deux temps. Elle constate d'abord que l'exigence de mention du siège social figure à l'article 153, 2°, b), du Nouveau Code de procédure civile, rendu applicable à l'acte d'appel par l'article 585 du même code, et que, sous peine de nullité, tout acte d'huissier doit indiquer la forme, la dénomination et le siège social du requérant personne morale. L'indication du siège de la société A était donc inexacte, le transfert ayant été régulièrement décidé, constaté et publié plus de deux mois avant la rédaction de l'exploit. Elle qualifie ensuite cette irrégularité de nullité de forme et la soumet à l'article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel aucune nullité de forme ne peut être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, porte atteinte aux intérêts de la partie adverse. La Cour assimile cette atteinte aux intérêts à la notion de grief, en rappelant que la charge de l'établir incombe à celui qui invoque la nullité, et qu'il doit en démontrer à la fois l'existence et le lien de causalité avec l'irrégularité. Elle relève que la notion de grief n'est assortie d'aucune restriction, mais qu'elle doit être appréciée in concreto. Une irrégularité est dommageable lorsqu'elle désorganise la défense de l'adversaire ou dérange le cours normal de la procédure. App