Il convient d'emblée de relever une anomalie qui affecte la présentation de la décision telle que transmise : l'en-tête indique une décision « rendue le 2025-01-01 », alors que le texte intégral du jugement est daté du 25 novembre 2010 (audience de prononcé), l'affaire ayant été appelée le 11 novembre 2010 et la citation datée du 19 août 2010. Le numéro de rôle « 20101125 » et l'intitulé de la pièce (« Jugt n°3918/2010 ») confirment la date de 2010. Le commentaire qui suit s'attache donc au jugement tel qu'il figure dans le texte officiel fourni, sans que la date de « 2025-01-01 » puisse être retenue en l'état. ## Synthèse doctrinale Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, du 25 novembre 2010 présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il confronte deux questions classiques du droit pénal spécial : la portée de la circonstance aggravante de domesticité prévue à l'article 464 du Code pénal, et le régime de la qualification d'outrage à agent appliquée à une mise en scène destinée à dissimuler une infraction. Le tribunal retient que la circonstance aggravante de l'article 464 présente un caractère personnel, ce qui exclut son extension au coauteur qui n'a pas la qualité de domestique, et il déclare en conséquence le second prévenu coupable de vol simple, l'article 463 étant seul retenu à son égard. Il écarte en revanche l'outrage à agent au motif que la fausse dénonciation procède d'une stratégie de défense et non d'une intention de ridiculiser les autorités. La décision rappelle enfin que le juge saisi d'un fait peut le requalifier et le grever d'une circonstance aggravante, principe qui concilie l'office du juge avec le respect du principe d'accusation. Le jugement illustre ainsi la rigueur avec laquelle les juridictions répressives luxembourgeoises apprécient l'élément moral et la nature personnelle des circonstances aggravantes. ## I. Faits et procédure Par citation du 19 août 2010, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la treizième chambre correctionnelle de poursuites dirigées contre deux prévenus. Le premier, X., était poursuivi pour vol simple et outrage à agent ; la seconde, Y., employée comme caissière, était poursuivie pour vol domestique et outrage à agent. Les faits, survenus le 24 juin 2008 vers 22 heures dans une station-service, consistaient en la soustraction de marchandises d'une valeur de 1.976,45 euros, ainsi que d'une somme de 6.987 euros, au préjudice de l'exploitant. L'ordonnance de renvoi du 11 février 2010 avait déjà circonscrit la poursuite. Les prévenus reconnaissaient la matérialité des faits mais contestaient l'importance du butin, qu'ils évaluaient à environ trois mille euros et quelques cartouches de cigarettes, et niaient l'outrage. Le ministère public s'en rapportait à prudence de justice sur l'outrage et demandait que la circonstance aggravante de domesticité soit ajoutée à la prévention de X. Le dossier comportait de nombreux procès-verbaux de la police grand-ducale et des rapports du Service de recherche et d'enquête criminelle, ainsi qu'un inventaire établi par l'exploitant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification d'outrage à agent. Le tribunal relève que la conduite des prévenus ne consistait pas à dénoncer un délit imaginaire dans le dessein de ridiculiser les agents publics et de les engager dans des recherches stériles, mais à mettre en œuvre une stratégie de défense visant à masquer l'infraction commise et leur propre intervention. Cette appréciation, qui s'attache à l'élément intentionnel de l'infraction d'outrage, conduit à l'acquittement des deux prévenus de ce chef. Le deuxième problème, plus technique, porte sur la nature de la circonstance aggravante de l'article 464 du Code pénal. Le tribunal rappelle qu'il peut connaître d'un fait sous toutes les qualifications possibles et le grever d'une circonstance aggravante, mais interroge le caractère personnel ou réel de la domesticité. Se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1928 (Pasicrisie n° 11, p. 330), ainsi qu'à un jugement de la dix-huitième section correctionnelle du 12 novembre 2009, il retient que la circonstance est personnelle et ne s'étend pas aux coauteurs. X., non domestique, est donc condamné sur le fondement de l'article 463, tandis que Y., caissière de la station, l'est sur celui de l'article 464. Sur la peine, le tribunal retient la gravité des faits, la trahison de la confiance de l'employeur, l'entraînement de tiers