Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen de l'escroquerie, sans que le dispositif ni les motifs relatifs aux escroqueries et abus de confiance ne figurent. Je ne peux donc pas commenter ces points sans risquer d'inventer des motifs ou une solution. Je rédige ci-dessous le commentaire sur la partie intégralement disponible, en signalant expressément les lacunes. **Synthèse doctrinale** Le jugement rendu le 2 décembre 2010 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 3983/2010) présente un intérêt double. D'une part, il rejette la demande tendant à constater un dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en attribuant la durée de l'instruction au comportement du prévenu, qui s'était soustrait aux poursuites. D'autre part, il met en œuvre le régime des banqueroutes simple et frauduleuse en rappelant les conditions communes tenant à la qualité de commerçant et à l'état de faillite, et en précisant que le dirigeant d'une personne morale peut être pénalement responsable de banqueroute alors même qu'il n'est pas commerçant à titre personnel. Le juge répressif y affirme son pouvoir autonome de constater l'état de faillite et de fixer la date de cessation des paiements, indépendamment du jugement déclaratif du tribunal de commerce, dont il peut seulement s'inspirer. Le jugement retient enfin la responsabilité du dirigeant pour la tenue des livres de commerce, pour l'absence d'inventaire, pour le défaut d'aveu de cessation des paiements et pour le détournement d'actifs sociaux à des fins personnelles. **I. Faits et procédure** Le prévenu, administrateur de la société anonyme SOC6.) S.A. depuis le 29 septembre 2003, a été renvoyé devant une chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 21 mai 2010, du chef de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d'escroqueries et, subsidiairement, d'abus de confiance. La faillite de la société a été prononcée le 28 janvier 2005, le tribunal de commerce fixant provisoirement la cessation des paiements au 28 juillet 2004. Les faits de banqueroute sont situés entre le 29 septembre 2003 et le 1er mai 2005, les escroqueries entre le 20 mai 2004 et le 19 août 2005. La procédure a connu plusieurs étapes : inculpation le 15 février 2005, mandat d'amener du 22 octobre 2007 non exécuté avant le 12 mars 2010, clôture de l'instruction le 24 mars 2010, citation du 12 juillet 2010, puis remise contradictoire à l'audience du 11 novembre 2010, à la demande de la défense, en raison de l'absence excusée d'un témoin. Les sociétés SOC1.), SOC2.) et SOC3.) Ltd se sont constituées parties civiles. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. Le dépassement du délai raisonnable.* Le tribunal rappelle que l'article 6, paragraphe 1, CEDH n'enferme pas le délai raisonnable dans une définition abstraite et qu'il doit être apprécié in concreto, au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités, selon les critères de la Cour européenne des droits de l'homme. Il retient que les investigations étaient complexes, les sociétés écrans multiples, et surtout que le prévenu avait disparu sans adresse fixe durant l'instruction. La durée de l'instruction étant « exclusivement due au comportement du prévenu », le tribunal écarte le moyen. *B. Les conditions communes des banqueroutes.* Le tribunal constate d'abord la qualité de commerçant du prévenu, en rappelant que les dirigeants de personnes morales peuvent être condamnés pour banqueroute bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes commerçants, et qu'il appartient au juge répressif de rechercher la personne physique, organe ou préposé, responsable de l'infraction. L'administrateur en fonction au moment de la faillite est ainsi visé. Sur l'état de faillite, le tribunal affirme que « le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites dont il est saisi », sans être lié par le jugement déclaratif. Il retient la date du 28 juillet 2004 au vu de l'actif (8.550 euros) inférieur au passif (16.350 euros), de la créance impayée de la société SOC2.) et de l'absence d'activité commerciale depuis 2004. *C. Les infractions retenues.* Le tribunal retient : - le défaut de tenue de livres : la responsabilité en incombe au dirigeant, la simple négligence suffit pour le délit de banqueroute simple, et l'intention de camouf