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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2010-12-08, n° 20101208_127858a-accessible
Résumé
Le texte que vous m'avez transmis est tronqué : il s'interrompt au milieu du raisonnement consacré à l'article 20(4) de la loi du 5 août 2005, avant le dispositif et avant la partie sur le fond des demandes au titre de l'article 933 NCPC. Je ne dispose donc ni du dispositif de l'ordonnance, ni de la motivation finale du juge sur les conditions de l'urgence, de l'absence de contestation sérieuse et de la voie de fait ou du trouble manifestement illicite, ni des éventuelles mesures ordonnées ou rejetées.
Intégrité de la publication
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- 39e75e53312110f8586e02873160d9bf5ea895c52c9a824c2ff231215d93f299
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
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- Hashé le
- 2026-11-09
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