Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen des moyens relatifs à l'article 9.3 du contrat, avant le dispositif de l'ordonnance. Je ne dispose donc ni de la conclusion complète du juge des référés sur la question de la régularité de l'exigibilité anticipée et de la réalisation du gage, ni du dispositif final (rejet, déclaration d'irrecevabilité ou mesure ordonnée), ni de la répartition des dépens et de l'indemnité de procédure. Je rédige le commentaire sur la base des seules parties intégralement disponibles, en signalant expressément les lacunes plutôt que d'en combler les vides par hypothèse. **Synthèse doctrinale** L'ordonnance de référé rendue le 8 décembre 2010 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg éclaire l'articulation délicate entre le référé-trouble manifestement illicite de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile et le régime dérogatoire des contrats de garantie financière issu de la loi du 5 août 2005. Saisi par un emprunteur contestant l'exigibilité anticipée d'un prêt hypothécaire et la réalisation du gage consenti à une banque luxembourgeoise placée en liquidation judiciaire, le juge rappelle la distinction entre voie de fait préventive et trouble manifestement illicite, et souligne que le juge de l'urgence ne saurait trancher une contestation touchant au fond. Il met en évidence la portée de l'article 20, paragraphe 4, de la loi de 2005, dont il retient le caractère de loi de police destinée à protéger la stabilité des opérations de garantie financière contre les mesures paralysant la liquidation. Le raisonnement conduit à réserver l'interprétation de la clause de ratio de couverture au juge du fond, tout en laissant ouverte la question de la régularité formelle de la mise en œuvre du gage, dont le sort exact ne peut être établi à partir du texte disponible. **I. Faits et procédure** Un ressortissant français, X., a souscrit le 13 juillet 2005, auprès de la société anonyme Landsbanki Luxembourg S.A., un prêt hypothécaire remboursable in fine sur vingt ans, d'un montant de 1.155.000 euros, adossé à la valeur d'un immeuble situé à Veyrier-du-Lac. Selon les demandeurs, le prêt était proposé comme un mécanisme de financement à effet de levier : 25 % du montant étaient mis à disposition de l'emprunteur, tandis que le solde devait être investi, sur conseil de la banque, dans un portefeuille de titres ou un contrat d'assurance-vie. L'article 9 du contrat prévoyait, en garantie, une hypothèque de premier rang et un contrat de gage portant sur l'ensemble des avoirs de l'emprunteur auprès de l'établissement. La banque ayant fait l'objet d'un sursis de paiement le 8 octobre 2008, puis d'une liquidation judiciaire ouverte le 12 décembre 2008, avec une cessation des paiements fixée au 8 avril 2008, le liquidateur a, par courrier du 19 novembre 2009, mis en demeure l'emprunteur de rembourser sous dix jours la somme de 1.275.283 euros, en invoquant un ratio de couverture de gagerie tombé à 61 % alors que le contrat exigeait un taux supérieur à 90 %, sous menace de réalisation des garanties sur le fondement de l'article 9.3. Par exploit du 23 février 2010, X. a assigné la banque en liquidation devant le juge des référés sur le fondement de l'article 933 du NCPC, aux fins de suspension de la procédure de remboursement, de suspension de l'exigibilité immédiate du prêt dans l'attente d'une plainte pénale ou d'une instance au fond, et d'une indemnité de procédure de 3.000 euros. Le liquidateur a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, en invoquant notamment l'article 20, paragraphe 4, de la loi du 5 août 2005, l'absence d'urgence, l'absence de voie de fait et le caractère définitif des mesures sollicitées, et a réclamé une indemnité de 5.000 euros. L'affaire a été plaidée le 29 novembre 2010 et mise en délibéré. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le juge devait d'abord déterminer si la demande, qui visait à suspendre les effets d'un gage et l'exigibilité d'un prêt, était recevable en référé eu égard au régime protecteur des contrats de garantie financière. Il devait ensuite apprécier si les conditions du référé-trouble manifestement illicite ou du dommage imminent étaient réunies, et notamment si la contestation portait sur une question relevant du fond. *Sur le régime des garanties financières.* Le juge observe que l'article 20, paragraphe 4, de la loi de 2005 écarte un ensemble de dispositions du droit des