Le jugement rendu le 8 décembre 2010 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième section (matière commerciale), n° 1187/2010, consacre une double solution dont la portée excède le litige d'espèce. D'une part, il tranche, dans la lignée de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, que l'absence ou l'erreur d'indication de l'organe représentant une personne morale dans l'exploit introductif d'instance n'emporte pas nullité, et que la question relève de la loi du for en tant qu'elle touche au déroulement du procès. D'autre part, il affirme, sur le terrain de la gestion collective, que le gestionnaire délégataire est tenu de respecter les instructions de la société de gestion, que le non-respect d'une instruction de conservation du risque constitue une faute contractuelle ouvrant droit à réparation du préjudice patrimonial subi par le fonds, et que la société de gestion, seule habilitée à agir pour un fonds dépourvu de personnalité juridique, dispose d'une qualité à agir pleine et entière. Enfin, le tribunal refuse au dépositaire toute responsabilité envers le délégataire : l'article 19 de la loi du 20 décembre 2002 ne profite qu'à la société de gestion et aux participants, de sorte que la mise en intervention du dépositaire est irrecevable. Le jugement articule ainsi, avec une économie de moyens remarquable, la hiérarchie des rapports entre gestionnaire, délégataire, dépositaire et investisseurs. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), société de gestion d'un fonds commun de placement en liquidation soumis à la partie I de la loi du 20 décembre 2002 relative aux organismes de placement collectif, avait confié, par contrat « investment management agreement » du 4 juillet 2008, la gestion journalière des actifs du fonds à la société anonyme de droit portugais SOCIETE2.). Ce contrat, soumis au droit luxembourgeois, comportait une attribution de compétence aux tribunaux luxembourgeois. Le 16 septembre 2008, à la suite d'une instruction de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) consécutive à l'annonce de la faillite de la société SOCIETE4.), SOCIETE1.) adressa à ses gestionnaires un courriel leur enjoignant de ne plus conclure de transaction avec cette société, hors opérations destinées à la seule extinction d'une dette, et de ne plus l'utiliser comme courtier. Le 17 septembre 2008, SOCIETE2.) procéda pour le compte du fonds à l'acquisition de 100.000 obligations SOCIETE4.) pour un montant de 229.000 euros, opération qu'elle justifia ultérieurement comme une vente suivie d'un rachat simultané destiné à prolonger l'échéance sans accroître l'exposition. Les titres furent revendus le 8 octobre 2008 pour 80.000 euros. Par exploit du 10 avril 2009, SOCIETE1.) assigna SOCIETE2.) en paiement de 229.000 euros sous déduction de 80.000 euros, avec intérêts. SOCIETE2.) souleva l'irrecevabilité de l'assignation pour défaut d'indication de l'organe représentant la demanderesse, formula une demande reconventionnelle au titre d'une résiliation prétendument abusive du mandat (préjudice moral, indemnité de préavis, frais d'avocat), et, par exploit du 10 septembre 2009, mit en intervention la société en commandite par actions SOCIETE3.) S.C.A., dépositaire du fonds, afin d'être relevée de toute condamnation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si l'omission de l'organe représentant une personne morale dans l'exploit introductif entraîne la nullité de celui-ci, et quelle loi doit en décider. Il retient que les questions procédurales relèvent de la loi du for, que l'article 153 du Nouveau code de procédure civile n'impose pas une telle indication, et que l'article 163 invoqué par la jurisprudence antérieure ne concerne que la désignation de l'organe de la partie assignée. Se fondant sur les arrêts de la Cour de cassation des 15 novembre 2001 et 2 avril 2009, il écarte la nullité, les exploits étant valablement faits au nom de la société seule. Sur le fond, le tribunal relève que l'article 85 de la loi de 2002 autorise la délégation de fonctions, tout en permettant aux dirigeants de la société de gestion de donner à tout moment des instructions supplémentaires et de retirer le mandat avec effet immédiat lorsque l'intérêt des investisseurs l'exige. Les clauses 5 et 5 b) du contrat imposent au gestionnaire délégué de respecter les instructions spécifiques de la société de gestion. L'instruction du 16 septembre 2008 étant claire, le tribunal écarte le moyen tiré de la qualité de l'