Synthèse doctrinale Par le jugement n° 4086/2010 rendu sur opposition le 8 décembre 2010 par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la juridiction se prononce sur les effets procéduraux d'une opposition formée contre un jugement par défaut, tout en statuant au fond sur l'infraction d'abus de confiance prévue par l'article 491 du Code pénal. La décision réaffirme que l'opposition régie par l'article 187 du Code d'instruction criminelle doit, pour produire ses effets, être notifiée tant au ministère public qu'à la partie civile : faute de notification à cette dernière, l'opposition est jugée irrecevable en son volet civil, tandis que les condamnations pénales sont déclarées non avenues. Sur le fond, le tribunal rappelle que le délit d'abus de confiance suppose une remise à titre précaire, un détournement par interversion de possession et une intention frauduleuse, et qu'il peut être établi lorsqu'un gérant de société, chargé de vendre un véhicule à un prix minimum, en dispose sans jamais en reverser le produit. La portée de l'arrêt tient ainsi à la combinaison d'un contrôle strict des conditions formelles de l'opposition et d'une appréciation substantielle de l'élément intentionnel, fondée sur le comportement et les écrits du prévenu. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de dépôt-vente conclu le 17 novembre 2003 entre la partie civile A.) et la société SOC1.) S.à r.l., représentée par le prévenu X.) en sa qualité de gérant. Aux termes de ce contrat, un véhicule Mercedes SLK appartenant à A.) devait être vendu au prix minimum de 20.000 euros. Le véhicule fut remis à un associé et gérant de la société, sans être restitué ni vendu au profit de la partie civile. Le 21 juin 2004, X.) rédigea, sous en-tête de la société, une lettre recommandée attestant avoir acquis le véhicule le 2 février 2004 pour 17.000 euros, dont un acompte de 1.500 euros aurait été versé. Une plainte avec constitution de partie civile fut déposée le 15 décembre 2004. Par jugement par défaut n° 877/2010 du 3 mars 2010, le prévenu fut condamné à une peine d'emprisonnement de quatorze mois et à une amende de 1.500 euros, ainsi qu'à réparer le préjudice matériel (18.500 euros) et moral (1.500 euros) subis par la partie civile. Le prévenu forma opposition par courrier du 15 mars 2010. Après citation régulière et plusieurs remises, l'affaire fut instruite contradictoirement à l'audience du 16 novembre 2010, où furent soulevés les moyens d'incompétence territoriale et de nullité de la citation du 14 octobre 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal rappelle que, selon l'article 187, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la condamnation par défaut est réputée non avenue si le prévenu forme opposition dans les quinze jours de la signification et la notifie tant au ministère public qu'à la partie civile. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (CA 15.06.2001, n° 222/01 VI ; CA 22.02.1991, n° 37/91), il juge que l'obligation de notification à la partie civile est une condition d'efficacité de l'opposition. Constatant que le dossier ne révèle aucune notification à A.), il déclare l'opposition irrecevable quant au volet civil, tout en la déclarant recevable au plan pénal, de sorte que les condamnations pénales sont non avenues. **Deuxième question : la compétence territoriale.** Le tribunal relève d'office, en vertu du caractère d'ordre public des règles de compétence pénale, que l'infraction doit avoir été commise au Luxembourg. Conformément à l'article 7-2 du Code d'instruction criminelle, il suffit qu'un acte caractérisant un élément constitutif ait été accompli sur le territoire. Or le contrat litigieux mentionne expressément qu'il a été « fait en double exemplaire à Luxembourg », l'acompte a été encaissé à l'adresse privée du prévenu au Luxembourg, et la lettre du 21 juin 2004 porte la mention de Canach. Les allégations contraires, selon lesquelles la signature serait intervenue en France, sont jugées non étayées et contredites par les pièces. Le moyen est rejeté. **Troisième question : la validité de la citation.** Le prévenu soutenait ne pas avoir reçu la citation du 14 octobre 2009, produisant une attestation de non-remise émanant de la Poste marocaine. Le tribunal relève que l'original du recommandé figure au dossier, revêtu de la mention « non réclamé », ce qui établit la validité de l'adresse. Il retient que le destin