Je dois signaler une difficulté avant toute analyse : le texte fourni est incomplet. Il s'interrompt au milieu du dispositif (« photocopies du Grand Livre, liste intégrale… »), sans mention de la date de prononcé, de la signature des magistrats, ni du sort définitif des demandes relatives aux redevances et aux frais, dont il est dit qu'elles sont tenues en suspens. Je rédige donc le commentaire sur la base des motifs intégralement reproduits et du dispositif partiellement disponible, en l'indiquant explicitement là où cela est pertinent. Je n'ai par ailleurs pas pu vérifier l'exactitude des références jurisprudentielles et doctrinales citées par le tribunal, que je reprends uniquement telles qu'elles figurent dans la décision. **Synthèse doctrinale.** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2010 illustre la mise en œuvre, devant une juridiction luxembourgeoise, d'un régime national étranger de rémunération pour copie privée. Une société de gestion collective allemande, agissant comme centrale de perception, réclame à une société luxembourgeoise, vendeuse et importatrice par internet de supports vierges en Allemagne, des informations et le paiement de redevances. Le tribunal consacre une solution d'ensemble : compétence fondée sur le domicile du défendeur, recevabilité de l'action sans que le bien-fondé du droit soit préjugé, application de la loi allemande au fond et à la qualité pour agir par application de la lex causae, rattachement territorial résultant de l'importation et de la vente sur le sol allemand, et écartement des moyens tirés du droit de l'Union (libre circulation des marchandises, discrimination, questions préjudicielles « suggérées »). Il fait droit à l'obligation de renseignement pesant sur le vendeur et l'importateur, tout en réservant la liquidation des redevances. La portée de la décision tient à l'articulation entre territorialité de la loi de propriété intellectuelle et lieu de l'acte de reproduction potentielle. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée luxembourgeoise SOC3.) commercialisait, par internet, des médias vierges de copie (CD et DVD) en Allemagne, sans acquitter les redevances légales. Après avoir exercé cette activité depuis l'Allemagne, elle s'est installée au Luxembourg où elle a poursuivi la même activité, cessant de communiquer à la société allemande SOC1.) toute information sur ses ventes et refusant le paiement des redevances. La société de droit allemand SOC1.), agissant comme centrale commune des sociétés de gestion collective des droits d'auteur, l'a assignée le 25 juin 2007 devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sur le fondement de la loi allemande sur le droit d'auteur du 9 septembre 1965 (Urheberrechtsgesetz). Elle sollicitait, d'une part, la communication sous astreinte de l'ensemble des informations relatives aux ventes et importations, et de pièces justificatives, d'autre part, le paiement de redevances évaluées provisoirement à 25.000 euros, outre une indemnité de procédure de 7.500 euros. Le défendeur soulevait l'incompétence du tribunal, le défaut de qualité à agir de la demanderesse au regard des droits allemand et luxembourgeois, et le caractère non fondé de la demande au motif que les dispositions allemandes ne s'appliqueraient pas à une entreprise établie à l'étranger. Il opposait en outre une demande reconventionnelle en indemnité de procédure de 2.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence.** Le tribunal écarte l'exception d'incompétence au motif que la demanderesse a respecté la règle de la juridiction du domicile du défendeur, le défendeur n'invoquant aucun motif justifiant la saisine d'un tribunal allemand. La solution, fondée sur la seule règle générale de compétence territoriale, est sobre ; elle ne mobilise pas les instruments européens de compétence judiciaire, dont l'articulation avec le droit de la propriété intellectuelle aurait mérité une motivation plus approfondie. **2. La recevabilité et la qualité à agir.** Le tribunal rappelle la définition classique de la qualité pour agir comme intérêt personnel au succès ou au rejet d'une prétention, et distingue nettement la qualité, condition de recevabilité, de l'existence du droit invoqué, qui relève du bien-fondé. Il en déduit que la contestation de l'autorisation de la demanderesse touche au fond et non à la recevabilité. Ce raisonnement est cohérent avec la distinction traditionnelle entre les conditions de recevabilité et le fond du droit. Sur le plan du droit applicable, le tribunal pose que la qualité à agir, en tant qu'elle touche au fond du droit mis en œuvre, est régie par la loi applicable à ce droit. Les parties s'accordant sur l'application du dro